Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 25/00951

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une société ayant financé l'acquisition d'un entrepôt dans le cadre d'un crédit-bail peut-elle obtenir l'expulsion et une indemnité d'occupation des occupants sans droit ni titre ?

Principe retenu

L'occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier est tenu de verser une indemnité d'occupation à compter de la date à laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre, jusqu'à la libération effective des lieux. Le juge des référés peut allouer une provision sur cette indemnité si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Faits clés

La SCI Delmaqui a financé l'acquisition d'un entrepôt dans le cadre d'un crédit-bail.
La SAS Sikafruits, M. [J] et la SARL Anthochia occupaient l'entrepôt sans droit ni titre.
La remise des clefs est intervenue le 6 avril 2025.
L'occupation sans droit ni titre de M. [J] et de la SAS Sikafruits a débuté le 1er mars 2023.
L'occupation sans droit ni titre de la SARL Anthochia a débuté le 1er septembre 2024.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 25/00951

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une occupation sans droit ni titre ?

C'est le fait d'occuper un bien immobilier sans aucun titre juridique (bail, propriété, etc.). Dans cette affaire, la SAS Sikafruits, M. [J] et la SARL Anthochia occupaient un entrepôt sans droit ni titre.

Puis-je obtenir une indemnité d'occupation en référé ?

Oui, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ici, la cour a accordé une provision de 78 120 euros pour la période du 1er septembre 2024 au 6 avril 2025.

À partir de quand court l'indemnité d'occupation ?

Elle court à compter du début de l'occupation sans droit ni titre. Pour M. [J] et la SAS Sikafruits, c'était le 1er mars 2023 ; pour la SARL Anthochia, le 1er septembre 2024.

Que faire si plusieurs occupants sans titre sont présents ?

Vous pouvez les assigner tous en référé. La cour a condamné solidairement les trois occupants à payer l'indemnité d'occupation.

Quels sont les frais de justice que je peux réclamer ?

Vous pouvez demander les dépens (frais de procédure) et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, 3 500 euros ont été accordés.

Le juge des référés peut-il ordonner l'expulsion ?

Oui, si l'occupation est manifestement illicite. Dans cette affaire, la cour a constaté l'occupation sans droit ni titre et a accordé une indemnité d'occupation, mais l'expulsion n'a pas été ordonnée car les clefs avaient déjà été remises.

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