Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 25/00860
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer le solde des travaux en invoquant l'inexécution de l'entrepreneur, en l'absence de preuve suffisante ?
Principe retenu
Le contrat d'entreprise fait la loi des parties ; en l'absence de nullité, les engagements respectifs doivent être exécutés. L'inexécution par l'entrepreneur doit être démontrée par des pièces probantes ; à défaut, le maître d'ouvrage est tenu de payer le solde convenu, déduction faite des provisions déjà versées.
Faits clés
- Travaux réalisés en juillet 2021 par la SAS [X] pour l'association Karukera School Dream
- Solde restant dû de 39 356,35 euros selon le jugement initial
- Ordonnance de référé du 22 mars 2022 condamnant l'association à une provision de 31 201,69 euros
- Rapport d'expertise déposé le 3 mars 2023
- Liquidation judiciaire de la SAS [X] et désignation de Me [F] comme liquidateur
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 25/00860
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer le solde des travaux si l'entrepreneur n'a pas tout fait ?
Non, sauf si vous prouvez l'inexécution par des pièces. En l'espèce, l'association n'a pas démontré que les travaux supplémentaires n'avaient pas été réalisés, donc elle a été condamnée à payer le solde.
Comment prouver que l'entrepreneur n'a pas exécuté correctement le contrat ?
Il faut produire des éléments concrets : photos, témoignages, rapport d'expertise. Dans cette affaire, l'expertise n'a pas établi l'inexécution, ce qui a conduit au rejet de la demande de l'association.
Que faire si l'entrepreneur est en liquidation judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire reprend les droits de l'entreprise. Vous devez vous adresser à lui pour toute réclamation. Ici, le liquidateur a agi pour obtenir le paiement du solde.
Quel est le montant que je dois payer après une provision déjà versée ?
Le solde dû est le montant total convenu moins la provision déjà versée. Dans cette affaire, après déduction de la provision de 31 201,69 euros, le solde restant était de 29 039,12 euros.
Les intérêts courent-ils à partir de la mise en demeure ?
Oui, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, ici le 6 décembre 2021, date de la mise en demeure de payer.
Puis-je contester le rapport d'expertise ?
Oui, mais il faut apporter des éléments contraires. En l'espèce, l'association n'a pas fourni de pièces suffisantes pour contredire l'expertise, donc la cour a suivi les conclusions de l'expert.
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