Cour d'appel, chambre sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00676

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de M. [I] [J] ?

Principe retenu

En vertu de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Faits clés

M. [I] [J] a été victime d'un accident du travail le 16 décembre 2016 lors du chargement de repas sur un avion, subissant un écrasement et une coupure profonde à la main droite par la plateforme du camion.
L'accident est survenu alors que M. [J] effectuait une manœuvre de recul du camion de catering, activité dangereuse nécessitant une formation spécifique.
M. [J] n'avait pas reçu de formation à la conduite du camion de catering ni de consignes de sécurité adaptées.
L'employeur n'a pas mis en place de procédure de sécurité pour le chargement des repas, ni fourni d'équipement de protection individuelle.
L'employeur avait connaissance du danger lié à la manœuvre de recul du camion, mais n'a pris aucune mesure pour le prévenir.

Articles cités

article L.452-1 du code de la sécurité sociale article L.452-2 du code de la sécurité sociale article L.452-3 du code de la sécurité sociale article L.452-4 du code de la sécurité sociale article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 22/06/2026 - n° 25/00676

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle caractérisée par la conscience du danger et l'absence de mesures de protection. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas formé le salarié à la conduite du camion de catering ni mis en place de procédure de sécurité, ce qui a conduit à l'accident.

Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?

Il faut démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires. Ici, la preuve a été apportée par l'absence de formation et de consignes de sécurité, ainsi que par la connaissance du danger lié à la manœuvre de recul du camion.

Quels sont les droits du salarié en cas de faute inexcusable ?

Le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'accident du travail et une indemnisation complémentaire de ses préjudices. Dans cette décision, la cour a accordé la majoration de la rente et une provision pour préjudices.

L'absence de formation peut-elle constituer une faute inexcusable ?

Oui, l'absence de formation peut caractériser une faute inexcusable si elle expose le salarié à un danger dont l'employeur avait conscience. En l'espèce, le salarié n'avait pas été formé à la conduite du camion de catering, ce qui a été retenu comme élément de faute.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?

Les préjudices indemnisables incluent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, et la perte de revenus. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée pour évaluer ces préjudices.

Comment engager une action en reconnaissance de faute inexcusable ?

Il faut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. La procédure peut inclure une demande d'expertise médicale. Ici, le salarié a assigné son employeur et obtenu une expertise avant le jugement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.