Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 25/00604
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par un locataire commercial après résiliation du bail et expulsion, et quelle est la période de prescription applicable ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due après résiliation du bail commercial est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de la prescription est la date à laquelle le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En l'espèce, la demande d'indemnité d'occupation pour la période antérieure au 25 août 2018 est prescrite.
Faits clés
- Bail commercial du 1er juin 2000 pour exploitation touristique de deux maisons
- Résiliation du bail prononcée par jugement du 5 janvier 2012
- Assignation en expulsion et indemnité d'occupation le 3 novembre 2023
- Jugement de première instance du 9 mai 2025 ordonnant expulsion et condamnant à 197 573,76 € d'indemnité d'occupation de mai 2013 à mai 2025
- Appel interjeté par les locataires (Mme [J] et EURL La rose du Brésil)
Articles cités
article 2224 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 18/06/2026 - n° 25/00604
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation après résiliation de bail commercial ?
C'est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, sans droit ni titre. Elle compense la perte de jouissance du propriétaire et est généralement fixée au montant du dernier loyer.
Quelle est la prescription applicable à l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Le délai court à compter de la date à laquelle le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée au montant du loyer mensuel, soit 1 372,04 euros par mois. La cour a limité la période indemnisable du 25 août 2018 au 31 décembre 2025 en raison de la prescription quinquennale.
Pourquoi la cour a-t-elle réduit le montant de l'indemnité d'occupation ?
La cour a appliqué la prescription quinquennale : la demande pour la période antérieure au 25 août 2018 (soit plus de 5 ans avant l'assignation du 3 novembre 2023) était prescrite. Le montant a donc été réduit de 197 573,76 € à 119 367,48 €.
Quels sont les recours du bailleur en cas d'occupation sans droit ?
Le bailleur peut demander l'expulsion du locataire sous astreinte et réclamer une indemnité d'occupation. Il doit agir dans le délai de prescription de 5 ans à compter de chaque échéance mensuelle.
Que signifie 'succombant' dans la condamnation aux dépens ?
La partie qui perd le procès (succombante) est condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice (huissier, avocat, etc.). En appel, Mme [J] et l'EURL ont été condamnées aux dépens car leur appel a été partiellement rejeté.
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