Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/01085
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire d'un prêt professionnel peut-elle être condamnée au paiement du solde de la créance après imputation des sommes perçues par le créancier lors de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?
Principe retenu
La caution solidaire ne peut être condamnée au paiement d'aucune somme lorsque, après imputation des règlements effectués par le débiteur principal (notamment les intérêts conventionnels perçus par le créancier), le solde de la créance est nul.
Faits clés
- Cautionnement solidaire de M. [A] pour deux prêts consentis à la SELARL La Pharmacie Foyalaise en 2002 et 2004, pour un total de 1.535.551,40 euros.
- Liquidation judiciaire de la SELARL en 2014, clôturée pour insuffisance d'actif en 2016.
- Le liquidateur a versé 262.955,78 euros à la CEPAC (créancier) en 2018.
- La CEPAC a cédé sa créance à FCT Credinvest, représenté par Eos France.
- Eos France a assigné M. [A] en paiement de 226.626,72 euros.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/01085
Questions fréquentes
La caution d'un prêt professionnel doit-elle payer si le débiteur principal est en liquidation judiciaire ?
Non, si après imputation des sommes perçues par le créancier (notamment les intérêts conventionnels), le solde de la créance est nul, la caution n'est pas tenue au paiement.
Comment imputer les sommes perçues par le créancier sur la dette de la caution ?
Les paiements effectués par le débiteur principal (ou son liquidateur) doivent être imputés d'abord sur les intérêts conventionnels, puis sur le principal. Si le total des intérêts perçus dépasse le principal, la dette de la caution est éteinte.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur le cautionnement ?
La liquidation judiciaire du débiteur principal n'éteint pas automatiquement le cautionnement, mais les sommes perçues par le créancier dans le cadre de la liquidation réduisent la dette de la caution.
Le créancier peut-il réclamer le solde après avoir perçu des intérêts ?
Non, si les intérêts conventionnels perçus par le créancier dépassent le montant du principal, le solde est nul et la caution ne doit rien.
La cession de créance modifie-t-elle les droits du créancier contre la caution ?
Non, le cessionnaire (comme Eos France) exerce les mêmes droits que le créancier initial, mais la caution peut opposer les mêmes exceptions, notamment l'imputation des paiements.
Quand la dette de la caution est-elle éteinte ?
La dette de la caution est éteinte lorsque le total des sommes perçues par le créancier (intérêts et principal) atteint ou dépasse le montant de la créance garantie.
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