Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00395
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accident du travail survenu le 22 juin 2020 est-il dû à la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Faits clés
- Salariée victime d'une chute après avoir dérapé d'une marche d'un car le 22 juin 2020
- Accident reconnu comme accident du travail par la CPAM
- Employeur n'a pas pris de mesures pour sécuriser la montée/descente du car
- Employeur avait conscience du danger lié à l'absence de dispositif antidérapant
- Absence de formation ou d'information sur les risques de chute
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 25/06/2026 - n° 24/00395
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?
Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger (par exemple, absence de dispositif antidérapant sur les marches du car) et qu'il n'a pas pris les mesures de protection adéquates (formation, information, équipements de sécurité).
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?
La victime peut obtenir une majoration de rente, ainsi que l'indemnisation de préjudices personnels tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, la perte de possibilités de promotion professionnelle, etc.
Quel est le rôle de la CPAM dans la procédure de faute inexcusable ?
La CPAM doit faire l'avance des provisions et indemnités fixées par le tribunal pour l'ensemble des préjudices subis par la victime. Elle peut ensuite récupérer ces sommes auprès de l'employeur.
Comment se déroule l'expertise médicale ordonnée par la cour ?
L'expert doit examiner la victime, décrire les lésions, évaluer le taux d'incapacité permanente, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc. Il doit respecter le contradictoire et déposer son rapport dans un délai de trois mois.
L'employeur peut-il contester la décision de faute inexcusable ?
Oui, l'employeur peut interjeter appel de la décision. Dans cette affaire, la société [4] a fait appel, mais la cour a confirmé la faute inexcusable.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
