Cour d'appel, chambre prud'homale, 25 juin 2026 — n° 24/00080
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage par l'employeur pour faute grave est-elle illicite en l'absence de faute grave caractérisée ?
Principe retenu
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage par l'employeur est illicite si la faute grave invoquée n'est pas caractérisée. L'employeur doit justifier d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat pendant la période d'apprentissage.
Faits clés
- Contrat d'apprentissage du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2023
- Licenciement pour faute grave notifié le 15 novembre 2022
- Apprenti engagé en qualité de commercial junior
- Convention collective nationale des entreprises de propreté
- Demande de rappel de salaire et de commissions rejetée en première instance
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 25/06/2026 - n° 24/00080
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il rompre mon contrat d'apprentissage avant son terme ?
Oui, mais uniquement pour faute grave ou inaptitude. En l'absence de faute grave caractérisée, la rupture est illicite et ouvre droit à des dommages et intérêts.
Qu'est-ce qu'une faute grave dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ?
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle doit être prouvée par l'employeur.
Quels sont mes droits si mon contrat d'apprentissage est rompu abusivement ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture illicite, ainsi que la remise de documents de fin de contrat conformes.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave en tant qu'apprenti ?
Oui, vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si la faute grave n'est pas établie, la rupture est illicite et vous pouvez obtenir réparation.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour rupture illicite d'un contrat d'apprentissage ?
L'indemnité correspond aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme du contrat, déduction faite des revenus de remplacement. Dans cette affaire, 17 576,76 euros ont été accordés.
Comment prouver que la faute grave n'est pas justifiée ?
Vous devez démontrer que les faits reprochés sont inexacts, insuffisamment graves ou que l'employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire. Des témoignages ou des documents peuvent être utiles.
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