Cour d'appel, chambre prud'homale, 25 juin 2026 — n° 23/00526
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il être condamné au paiement d'une pénalité prévue dans un procès-verbal de conciliation pour violation de ses engagements postérieurs à la rupture conventionnelle ?
Principe retenu
Le procès-verbal de conciliation homologué par le conseil de prud'hommes constitue un titre exécutoire. Les engagements souscrits dans ce cadre, assortis d'une clause pénale, sont valables et peuvent être sanctionnés en cas de violation par le salarié, même après la rupture du contrat de travail.
Faits clés
- M. [I] a signé un procès-verbal de conciliation le 20 octobre 2021 avec son employeur, prévoyant une pénalité de 10 000 euros en cas de non-respect de ses engagements.
- Les engagements comprenaient l'interdiction d'intervenir dans des procédures mettant en cause la société et de se livrer à des actes de dénigrement.
- La société a mis en demeure M. [I] de cesser ces pratiques par lettres des 4 et 23 mars 2022.
- M. [I] a contesté avoir violé ses engagements.
- La société a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 25/06/2026 - n° 23/00526
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de conciliation ?
C'est un accord signé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui met fin à un litige entre un salarié et son employeur. Il a force exécutoire et peut prévoir des engagements assortis de pénalités.
Puis-je être condamné à payer une pénalité après une rupture conventionnelle ?
Oui, si vous avez signé un procès-verbal de conciliation prévoyant une clause pénale et que vous violez vos engagements, comme en l'espèce où M. [I] a dû payer 10 000 euros pour avoir dénigré son ancien employeur.
Quels types d'engagements peuvent être sanctionnés par une pénalité ?
Des engagements de faire ou de ne pas faire, comme l'interdiction d'intervenir dans des procédures contre l'employeur ou de se livrer à des actes de dénigrement.
Comment contester une demande de pénalité pour violation d'engagement ?
Il faut démontrer que vous n'avez pas violé vos engagements ou que la clause pénale est abusive. Dans cette affaire, M. [I] a contesté mais la cour a estimé que les faits étaient établis.
Quelle est la différence entre une clause pénale et des dommages et intérêts ?
La clause pénale est une somme forfaitaire prévue à l'avance en cas de violation, tandis que les dommages et intérêts sont évalués en fonction du préjudice réel. Ici, la pénalité de 10 000 euros était une clause pénale.
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