Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00432

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un assuré peut-il bénéficier d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie hors tableau lorsque l'administration n'a pas respecté le délai d'instruction de trois mois ?

Principe retenu

Lorsque la caisse ne notifie pas sa décision dans le délai de trois mois suivant la déclaration de maladie professionnelle, le caractère professionnel de la maladie est reconnu implicitement. Le courrier de prolongation de l'instruction doit être notifié avant l'expiration du délai initial pour être valable.

Faits clés

M. [J] [E] a déclaré un carcinome de la vessie hors tableau le 30 avril 2019
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu un avis défavorable
Le ministère des armées a notifié un refus de prise en charge le 8 mars 2021
Le courrier de prolongation de l'instruction daté du 13 septembre 2019 est intervenu après l'expiration du délai de trois mois
La commission paritaire a rejeté le recours de l'assuré le 30 juin 2022

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00432

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une décision implicite de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Lorsque l'administration ne notifie pas sa décision dans les trois mois suivant la déclaration de maladie professionnelle, le caractère professionnel de la maladie est réputé reconnu implicitement. Dans cette affaire, le courrier de prolongation de l'instruction étant tardif, la décision implicite a joué.

Mon cancer de la vessie peut-il être reconnu comme maladie professionnelle hors tableau ?

Oui, si vous établissez un lien direct et essentiel avec votre activité professionnelle. Dans cette affaire, M. [E] a obtenu la reconnaissance implicite de son carcinome de la vessie comme maladie professionnelle hors tableau, faute de respect du délai d'instruction par l'administration.

Que faire si l'administration ne répond pas dans les 3 mois à ma déclaration de maladie professionnelle ?

Vous pouvez vous prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance. Il est conseillé de saisir la commission paritaire puis le tribunal judiciaire pour faire constater cette reconnaissance, comme l'a fait M. [E].

Puis-je contester un refus de prise en charge de maladie professionnelle ?

Oui, vous pouvez saisir la commission paritaire de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, M. [E] a contesté le refus et obtenu gain de cause sur le fondement de la décision implicite.

Quel est le délai pour instruire une demande de maladie professionnelle ?

Le délai d'instruction est de trois mois à compter de la déclaration. Si l'administration souhaite prolonger ce délai, elle doit en informer l'assuré avant l'expiration du délai initial. Dans cette affaire, le courrier de prolongation était tardif, ce qui a entraîné la reconnaissance implicite.

Le ministère des armées peut-il être mis hors de cause dans ce type de procédure ?

Oui, la cour a infirmé le jugement sur ce point et dit que le ministère des armées n'a pas à intervenir dans la procédure, seule l'agent judiciaire de l'État étant partie.

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