Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00385

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions médicales du tableau 57 A des maladies professionnelles sont-elles remplies pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite ?

Principe retenu

Pour qu'une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau 57 A, l'assuré doit rapporter la preuve que les conditions médicales du tableau sont réunies, notamment par des éléments médicaux objectivant la tendinopathie chronique. À défaut, la demande de reconnaissance est rejetée.

Faits clés

M. [W] [H] a déclaré une maladie professionnelle le 1er avril 2021 pour un conflit scapulo-thoracique et une tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite
Le certificat médical initial du 25 mars 2021 mentionnait une tendinopathie chronique de la coiffe de l'épaule droite
La CPAM a refusé la prise en charge le 20 avril 2021 au motif que les conditions médicales du tableau 57 n'étaient pas remplies
M. [H] a été opéré de l'épaule droite en 2021
Un scanner du 24 mars 2021 montrait une tendinopathie de la coiffe des rotateurs non transfixiante

Articles cités

article L.461-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00385

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions médicales du tableau 57 A des maladies professionnelles ?

Le tableau 57 A concerne les tendinopathies chroniques de la coiffe des rotateurs. Pour être reconnue, la pathologie doit être objectivée par des examens médicaux (imagerie) et répondre aux critères du tableau. Dans cette affaire, le scanner montrait une tendinopathie non transfixiante, ce qui n'a pas été jugé suffisant pour caractériser une tendinopathie chronique.

Que faire si la CPAM refuse la prise en charge de ma maladie professionnelle ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification du refus, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, vous devez apporter des preuves médicales solides. Dans cette affaire, l'assuré n'a pas fourni d'éléments objectivant la tendinopathie chronique, ce qui a conduit au rejet de son recours.

Puis-je demander un examen médical complémentaire en appel ?

Oui, mais le juge peut refuser s'il estime que l'examen ne permettrait pas d'objectiver la maladie au moment de la déclaration. Dans cette affaire, la cour a considéré qu'un examen médical en 2026 ne pourrait pas prouver une maladie déclarée en 2021 et déjà opérée.

Qu'est-ce qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ?

Le CRRMP est un comité d'experts qui peut être saisi lorsque les conditions médicales du tableau ne sont pas remplies mais qu'un lien avec le travail est suspecté. Cependant, la saisine n'est possible que si les conditions médicales du tableau sont réunies. Dans cette affaire, la cour a refusé la saisine car la condition médicale n'était pas remplie.

Quels documents médicaux sont nécessaires pour prouver une tendinopathie chronique ?

Il faut un certificat médical initial détaillé et des examens d'imagerie (échographie, IRM, scanner) objectivant la tendinopathie chronique. Dans cette affaire, le scanner montrait une tendinopathie non transfixiante, ce qui n'a pas été jugé suffisant pour une tendinopathie chronique.

La CPAM doit-elle examiner le patient avant de refuser ?

Non, la CPAM peut se baser sur les éléments médicaux fournis. Dans cette affaire, l'assuré reprochait à la CPAM de ne pas l'avoir examiné, mais la cour a estimé que cela n'était pas obligatoire.

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