Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00319
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'un employeur contestant le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié emporte-t-il acquiescement au jugement et extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, formulé par écrit avant l'audience en procédure orale, produit immédiatement son effet extinctif et emporte acquiescement au jugement. L'employeur qui se désiste est condamné aux dépens d'appel.
Faits clés
- Employeur (SAS [2]) a contesté le taux d'incapacité permanente partielle de 15% attribué à M. [T] [G] pour une tendinopathie chronique de l'épaule droite
- Le tribunal judiciaire d'Angers a confirmé le taux d'incapacité le 12 mai 2023
- L'employeur a interjeté appel le 12 juin 2023
- Par courrier du 30 avril 2026, l'employeur s'est désisté de son appel
- La CPAM a accepté le désistement le 5 juin 2026
Articles cités
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00319
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours en appel. En l'espèce, l'employeur SAS [2] a informé la cour qu'il se désistait de son appel contre le jugement du tribunal judiciaire d'Angers.
Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?
Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Ainsi, l'employeur a accepté le jugement qui confirmait le taux d'incapacité de 15%.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel. Dans cette affaire, la SAS [2] a été condamnée aux dépens d'appel.
Le désistement d'appel est-il possible en procédure orale ?
Oui, en procédure orale, le désistement formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, comme l'a rappelé la cour d'appel d'Angers en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'acceptation du désistement par l'autre partie est-elle nécessaire ?
En l'espèce, la CPAM a accepté le désistement, mais en procédure orale, le désistement produit effet immédiatement dès sa formulation écrite avant l'audience, indépendamment de l'acceptation.
Que se passe-t-il après le désistement d'appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Le jugement de première instance devient définitif. En l'occurrence, le jugement du 12 mai 2023 confirmant le taux d'incapacité de 15% est définitif.
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