Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00221

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de l'employeur dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable pour accident du travail entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les parties, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction, conformément aux articles 399 et 401 du code de procédure civile.

Faits clés

Accident du travail survenu le 24 avril 2019
Taux d'incapacité permanente de 8 %
Date de consolidation fixée au 28 février 2021
Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Laval du 10 mars 2023
Appel interjeté par la SAS [2] [E] [B] le 7 avril 2023

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article L.452-2 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité sociale - 25/06/2026 - n° 23/00221

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'employeur se désiste de son appel dans une affaire de faute inexcusable ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance devient définitif.

L'acceptation du désistement d'appel par la victime est-elle nécessaire ?

Oui, si l'appelant a formulé des réserves ou si la victime a formé un appel incident. En l'espèce, la victime a accepté le désistement.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire. Ici, la SAS [2] [E] [B] a été condamnée aux dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à la majoration du capital ?

Non, le désistement d'appel confirme le jugement de première instance qui avait ordonné la majoration du capital. La majoration reste due.

Quelle est la procédure pour se désister d'un appel ?

L'appelant doit adresser un courrier au greffe indiquant son désistement. Les autres parties doivent l'accepter si nécessaire. La cour constate ensuite l'extinction de l'instance.

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