Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00193

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque celui-ci n'a pas eu accès aux certificats médicaux de prolongation dans le cadre de la consultation du dossier ?

Principe retenu

Les certificats ou avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle, ne doivent pas figurer dans le dossier soumis à la consultation de l'employeur. L'absence de ces documents dans le dossier consultable ne constitue pas un motif d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Faits clés

Salarié M. [H] [U] a déclaré une lombosciatique droite invalidante L5 S1 avec hernie discale paramédiane droite le 6 août 2021
CPAM a pris en charge la maladie professionnelle le 31 janvier 2022
Employeur société [1] a contesté l'opposabilité de la décision
Employeur n'a pas eu accès aux certificats médicaux de prolongation dans le dossier consultable
Date de première constatation médicale fixée au 21 juin 2021

Articles cités

article R. 441-8 du code de la sécurité sociale article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00193

Questions fréquentes

Quels documents l'employeur peut-il consulter dans le dossier de maladie professionnelle ?

L'employeur peut consulter le certificat médical initial et les pièces établissant le lien entre l'affection et l'activité professionnelle, mais pas les certificats de prolongation qui ne portent pas sur ce lien.

L'absence de certificats de prolongation dans le dossier consultable rend-elle inopposable la décision de prise en charge ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 16 mai 2024), les certificats de prolongation ne sont pas nécessaires dans le dossier consultable, donc leur absence ne constitue pas un motif d'inopposabilité.

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une affection contractée dans le cadre du travail, inscrite dans un tableau de maladies professionnelles, et reconnue comme telle par la CPAM après instruction.

Comment contester une décision de prise en charge de la CPAM ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Le délai est de deux mois à compter de la notification.

Quels sont les droits de l'employeur lors de l'instruction d'une maladie professionnelle ?

L'employeur a le droit de consulter le dossier constitué par la CPAM avant la décision, mais uniquement les pièces utiles à la reconnaissance du caractère professionnel, à l'exclusion des certificats de prolongation.

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