Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00161
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) opposable à l'employeur suite à un accident du travail, en l'absence d'élément médical justifiant une réduction du taux fixé par la caisse ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d'assurance maladie, fondé sur l'examen clinique et le barème indicatif, est opposable à l'employeur sauf si celui-ci apporte des éléments médicaux précis justifiant une réduction. En l'espèce, l'employeur n'a produit aucun élément médical probant pour contester le taux de 10 % retenu par le médecin conseil.
Faits clés
- Accident du travail le 16 octobre 2017 : déchirure du biceps droit avec impotence fonctionnelle
- Consolidation le 14 avril 2019
- Taux d'IPP initial de 10 % attribué par la CPAM
- Contestation par l'employeur devant la commission médicale de recours amiable, rejetée
- Saisine du pôle social du tribunal judiciaire d'Angers
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00161
Questions fréquentes
Quel était le taux d'IPP initial fixé par la CPAM dans cette affaire ?
La CPAM avait fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour M. [W] suite à son accident du travail du 16 octobre 2017.
Pourquoi l'employeur a-t-il contesté le taux d'IPP ?
L'employeur estimait que le taux de 10 % était trop élevé et a proposé un taux de 8 %, mais sans fournir d'élément médical probant à l'appui de sa contestation.
Quels sont les recours possibles pour contester un taux d'IPP ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'employeur a saisi le tribunal après le rejet de la CMRA.
Qu'est-ce que le barème indicatif d'évaluation des taux d'IPP ?
Le barème indicatif est un référentiel utilisé par le médecin conseil pour évaluer le taux d'incapacité en fonction de la nature et de la gravité des séquelles. Pour une déchirure du biceps, le barème prévoit une fourchette de 10 à 15 %.
Le taux d'IPP fixé par la CPAM est-il opposable à l'employeur ?
Oui, le taux d'IPP fixé par la CPAM est opposable à l'employeur, sauf si celui-ci démontre, par des éléments médicaux précis, que le taux est erroné. En l'espèce, la cour a jugé que l'employeur n'avait pas apporté de preuve suffisante.
Quelle a été la décision finale de la cour d'appel ?
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et fixé le taux d'IPP à 10 %, opposable à l'employeur, condamnant ce dernier aux dépens.
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