Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00156
Synthèse de la décision
Question juridique
Les arrêts de travail prescrits après une période sans soins constituent-ils une rechute nécessitant une instruction distincte ou sont-ils la continuation de la maladie professionnelle initiale ?
Principe retenu
L'absence de soins ou d'arrêts de travail pendant une période ne constitue pas nécessairement une guérison ou une consolidation. Les arrêts de travail prescrits ultérieurement, en lien avec la même pathologie, sont considérés comme la continuation de la maladie professionnelle initiale et non comme une rechute, dès lors qu'il n'y a pas eu de guérison ou consolidation préalable.
Faits clés
- Salariée déclare une maladie professionnelle le 25 septembre 2019 pour rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
- Aucun soin ni arrêt de travail entre le 27 septembre 2019 et le 26 février 2020.
- Arrêts de travail prescrits à compter du 26 février 2020, avant et après une intervention chirurgicale le 18 décembre 2020.
- Consolidation fixée au 4 novembre 2021.
- Employeur conteste la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 26 février 2020 comme rechute non instruite.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00156
Questions fréquentes
Les arrêts de travail après une période sans soins sont-ils une rechute ?
Non, selon la cour, l'absence de soins ou d'arrêts de travail pendant une période ne signifie pas guérison ou consolidation. Les arrêts prescrits ultérieurement, en lien avec la même pathologie, sont la continuation de la maladie professionnelle initiale, non une rechute.
Qu'est-ce qu'une rechute de maladie professionnelle ?
Une rechute est une nouvelle manifestation de la maladie après guérison ou consolidation. Dans cette affaire, la cour a jugé qu'il n'y avait pas eu guérison ni consolidation, donc pas de rechute.
L'employeur peut-il contester des arrêts de travail pour absence d'instruction de rechute ?
Oui, l'employeur peut contester, mais la cour a rejeté ce moyen car les arrêts étaient la continuation de la maladie initiale, non une rechute, donc aucune instruction distincte n'était nécessaire.
Quels sont les critères de la consolidation d'une maladie professionnelle ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de la victime est stabilisé, sans amélioration prévisible. Ici, la consolidation a été fixée au 4 novembre 2021, après l'intervention chirurgicale.
Que faire si l'employeur refuse de reconnaître une maladie professionnelle ?
L'employeur peut contester la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'employeur a contesté mais a été débouté.
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