Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00067

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La contestation par l'employeur de la prise en charge d'une maladie professionnelle au titre du tableau 30 est-elle recevable lorsque l'employeur n'est pas le dernier employeur de l'assuré et que l'assuré n'a jamais travaillé pour son compte ?

Principe retenu

L'employeur qui n'a jamais employé l'assuré et qui n'est pas le dernier employeur n'a pas qualité pour contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle. La contestation est irrecevable.

Faits clés

M. [T] [C] a déclaré une maladie professionnelle (plaques pleurales bilatérales) le 24 avril 2019.
La CPAM a pris en charge la maladie au titre du tableau 30 des maladies professionnelles le 7 janvier 2020.
La SASU [1] a contesté cette prise en charge, soutenant qu'elle n'est pas le dernier employeur et que l'assuré n'a jamais travaillé pour elle.
Le tribunal judiciaire d'Angers a initialement déclaré la décision inopposable à la SASU [1].
La CPAM a interjeté appel, et la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00067

Questions fréquentes

Puis-je contester la prise en charge d'une maladie professionnelle si je ne suis pas le dernier employeur ?

Non, selon la cour d'appel d'Angers, un employeur qui n'a jamais employé l'assuré et qui n'est pas le dernier employeur n'a pas qualité pour contester la décision de prise en charge. Sa demande est irrecevable.

Qu'est-ce que le tableau 30 des maladies professionnelles ?

Le tableau 30 concerne les affections provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante, notamment les plaques pleurales bilatérales. Il permet la reconnaissance de ces pathologies comme maladies professionnelles sous certaines conditions.

Que faire si la CPAM reconnaît une maladie professionnelle pour un salarié que je n'ai jamais employé ?

Vous pouvez contester la décision, mais votre recours sera déclaré irrecevable si vous n'êtes pas le dernier employeur et que l'assuré n'a jamais travaillé pour vous. Il est conseillé de vérifier votre qualité pour agir avant d'engager une procédure.

Qu'est-ce que l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ?

L'inopposabilité signifie que la décision de la CPAM ne peut pas être invoquée contre l'employeur. Dans cette affaire, le tribunal avait initialement déclaré la décision inopposable, mais la cour d'appel a infirmé ce jugement et déclaré la contestation irrecevable.

Quels sont les recours contre une décision de la CPAM en matière de maladie professionnelle ?

L'employeur ou l'assuré peut saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Toutefois, l'employeur doit avoir un intérêt à agir, notamment être le dernier employeur.

Qui est le dernier employeur pour une maladie professionnelle ?

Le dernier employeur est celui chez qui l'assuré a été exposé au risque avant la constatation de la maladie. Dans cette affaire, la SASU [1] n'était pas le dernier employeur et n'avait jamais employé l'assuré, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa contestation.

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