Cour d'appel, chambre prud'homale, 30 juin 2026 — n° 23/00008

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié peut-il obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du non-paiement des salaires et de l'absence de fourniture de travail, et quelles sont les conséquences indemnitaires ?

Principe retenu

Le non-paiement des salaires et l'absence de fourniture de travail constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [D] a été engagé le 23 octobre 2019 en CDI comme chauffeur-livreur
La société [1] n'a pas payé les salaires de septembre à novembre 2020
M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes en référé le 26 novembre 2020 pour obtenir le paiement des salaires
La société [1] a été placée en liquidation judiciaire le 24 mars 2021
M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2021 pour demander la résiliation judiciaire

Articles cités

article L. 1231-1 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 622-28 du code de commerce article L. 641-3 du code de commerce article L. 3253-8 du code du travail article L. 3253-17 du code du travail article D. 3253-5 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 30/06/2026 - n° 23/00008

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements graves de ce dernier, comme le non-paiement des salaires ou l'absence de fourniture de travail.

Quels sont les manquements graves de l'employeur dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l'employeur n'a pas payé les salaires de septembre à novembre 2020 et n'a pas fourni de travail à M. [D], ce qui a été jugé comme des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire.

Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?

M. [D] a obtenu une indemnité compensatrice de préavis de 1 630,11 € brut, les congés payés afférents de 163,01 € brut, une indemnité de licenciement de 407,52 €, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 1 630,11 €.

La liquidation judiciaire de l'employeur empêche-t-elle la résiliation judiciaire ?

Non, la liquidation judiciaire n'empêche pas la résiliation judiciaire. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée après la liquidation, et les créances ont été fixées au passif de la liquidation.

Comment la résiliation judiciaire est-elle traitée en cas de liquidation judiciaire ?

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités sont fixées au passif de la liquidation judiciaire et peuvent être garanties par l'AGS dans les limites légales.

Quels sont les recours si l'employeur ne paie pas les salaires ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement des salaires impayés, et également demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquements graves.

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