Cour d'appel, chambre prud'homale, 18 juin 2026 — n° 23/00005

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée protégée peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements graves (non-respect du temps de travail, défaut de paiement des heures supplémentaires, absence de visite médicale, défaut d'information sur les droits DIF/CPF) ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque les manquements invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, l'employeur a manqué à ses obligations en ne respectant pas le temps de travail contractuel, en ne payant pas les heures supplémentaires, en n'organisant pas les visites médicales obligatoires et en ne fournissant pas les informations sur les droits DIF/CPF. Ces manquements justifient la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul en raison du statut protecteur de la salariée.

Faits clés

Salariée engagée en CDI à temps partiel (104 jours par an) comme assistant formateur
Élue membre du CSE le 11 mai 2021, bénéficiant du statut protecteur
Employeur n'a pas fourni le volume de travail contractuel (104 jours) et n'a pas payé les heures supplémentaires
Absence de visite médicale d'embauche et de suivi périodique
Défaut d'information sur les droits DIF/CPF

Articles cités

article L. 1231-1 du code du travail article L. 1235-3-1 du code du travail article L. 2411-1 du code du travail article L. 2411-5 du code du travail article L. 2421-9 du code du travail article L. 3123-6 du code du travail article L. 3171-4 du code du travail article L. 8221-5 du code du travail article L. 6321-1 du code du travail article L. 6323-1 du code du travail article R. 4624-10 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 18/06/2026 - n° 23/00005

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

C'est une procédure par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements graves. Elle produit les effets d'un licenciement.

Quels manquements ont été retenus dans cette affaire ?

Les juges ont retenu le non-respect du temps de travail contractuel (104 jours par an), le défaut de paiement des heures supplémentaires, l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi périodique, et le défaut d'information sur les droits DIF/CPF.

La salariée était-elle protégée ?

Oui, elle était membre du CSE depuis le 11 mai 2021, ce qui lui conférait le statut de salariée protégée. La résiliation judiciaire a donc produit les effets d'un licenciement nul.

Quelles indemnités la salariée a-t-elle obtenues ?

Elle a obtenu un rappel de salaire sur la base d'un temps plein, des heures supplémentaires, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur (80 002,51 €), et une indemnité pour travail dissimulé.

Que doit faire un salarié qui n'a pas eu de visite médicale ?

Il peut invoquer ce manquement comme un motif grave justifiant une résiliation judiciaire, comme dans cette affaire. L'employeur a l'obligation d'organiser une visite médicale d'embauche et des visites périodiques.

Qu'est-ce que le DIF et le CPF ?

Le DIF (droit individuel à la formation) et le CPF (compte personnel de formation) sont des dispositifs permettant aux salariés d'accumuler des heures de formation. L'employeur doit informer le salarié de ses droits.

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