Cour d'appel, chambre a - commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/01377
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'assurance de l'occupant d'un local sous-loué et le non-respect de la destination des locaux justifient-ils la résiliation judiciaire du bail commercial ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du bail commercial pour défaut d'assurance ou non-respect de la destination des locaux suppose que le bailleur démontre un manquement grave et persistant du preneur à ses obligations contractuelles. En l'espèce, le preneur a justifié d'une couverture d'assurance conforme à l'activité de danse exercée par le sous-locataire, et le bailleur n'a pas établi que la sous-location modifiait la destination des locaux ou aggravait les risques.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 30 juillet 2019 pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2019
- Locaux à usage de salle de sport et bien-être (piscine, sauna, salles de musculation, etc.)
- Sous-location partielle à une association dispensant des cours de danse
- Bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte de sous-location
- Bailleur se plaint d'une couverture d'assurance insuffisante de l'association sous-locataire
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/01377
Questions fréquentes
Puis-je résilier le bail commercial si mon locataire sous-loue sans mon accord ?
Oui, la sous-location sans le concours du bailleur peut constituer un manquement contractuel, mais la résiliation judiciaire n'est pas automatique. Elle nécessite de démontrer un manquement grave et persistant. Dans cette affaire, le bailleur n'a pas obtenu la résiliation car la sous-location n'a pas modifié la destination des locaux et l'assurance était conforme.
Le défaut d'assurance du sous-locataire justifie-t-il la résiliation du bail ?
Non, pas nécessairement. Dans cette décision, le preneur a produit une attestation d'assurance couvrant l'activité de danse pour la période concernée. Le bailleur n'a pas prouvé de défaut d'assurance antérieur, donc la demande de résiliation a été rejetée.
Que faire si le locataire change la destination des lieux sans autorisation ?
Le bailleur peut invoquer un manquement à l'obligation de jouir des lieux conformément à la destination contractuelle. Toutefois, il doit prouver que le changement est substantiel et cause un préjudice. En l'espèce, la sous-location pour des cours de danse n'a pas été considérée comme modifiant la destination des locaux.
Qu'est-ce que l'effet dévolutif de l'appel ?
L'effet dévolutif de l'appel permet à la cour d'appel de connaître de l'affaire dans son ensemble, y compris les points non tranchés en première instance. Ici, la cour a infirmé le jugement sur la nullité de l'assignation et a statué au fond sur la demande de résiliation.
Le bailleur doit-il être informé de toute sous-location ?
Oui, le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location. À défaut, la sous-location peut être inopposable au bailleur. Cependant, cela n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail principal.
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