Cour d'appel, chambre a - civile, 16 juin 2026 — n° 25/01375
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement pour apurer sa dette de loyers et charges après l'acquisition de la clause résolutoire ?
Principe retenu
Les délais de paiement prévus par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 peuvent être accordés par le juge, mais le locataire doit démontrer sa capacité à apurer la dette dans un délai maximal de 3 ans. En l'espèce, le locataire n'a pas justifié de sa situation financière ni de sa capacité à respecter un échéancier, de sorte que sa demande de délais est rejetée.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 23 novembre 2020 pour un loyer de 410 euros par mois
- Bail de parking signé le 27 août 2021 pour un loyer de 26,70 euros par mois
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 28 mars 2024
- Dette locative actualisée à 3 675,93 euros pour le logement et 247,05 euros pour le parking
- Locataire n'a pas comparu en première instance ni fourni de justificatifs en appel
Articles cités
article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 16/06/2026 - n° 25/01375
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés après un commandement de payer ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, mais vous devez démontrer votre capacité à apurer la dette dans un délai maximal de 3 ans. Dans cette affaire, le locataire n'a pas fourni de justificatifs, sa demande a été rejetée.
Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir un plan d'apurement ?
Vous devez prouver votre situation financière (revenus, charges) et votre capacité à respecter un échéancier. En l'espèce, le locataire n'a produit aucun document, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Le juge peut-il m'accorder des délais si je ne me présente pas à l'audience ?
Il est fortement déconseillé de ne pas comparaître. Dans cette affaire, le locataire était absent en première instance et n'a pas justifié de sa situation en appel, ce qui a joué en sa défaveur.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de paiement accordés ?
Si des délais sont accordés et que vous ne les respectez pas, le bailleur peut demander la résiliation du bail et votre expulsion. Dans cette affaire, aucun délai n'a été accordé faute de garanties.
Puis-je demander des délais après l'acquisition de la clause résolutoire ?
Oui, la demande de délais peut être faite même après l'acquisition de la clause résolutoire, mais le juge apprécie souverainement. Ici, la clause était acquise depuis mai 2024 et la demande a été rejetée.
Quels sont les critères pour obtenir un échéancier de remboursement de ma dette locative ?
Les critères sont : la bonne foi du locataire, sa situation financière, et sa capacité à rembourser dans un délai de 3 ans. En l'espèce, le locataire n'a pas démontré sa bonne foi ni sa capacité, d'où le rejet.
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