Cour d'appel, chambre a - commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/01312
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'un jugement du juge de l'exécution rejetant une demande de nullité de saisie-vente est-il valable et quelles en sont les conséquences sur les dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'instance d'appel est valable et entraîne le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'appel.
Faits clés
- Saisie-vente pratiquée le 12 mars 2025 pour recouvrer une créance de 600 euros
- M. [K] conteste la saisie au motif qu'elle a été effectuée à son domicile en son absence sans autorisation judiciaire
- Jugement du 15 juillet 2025 rejetant la demande de nullité de la saisie-vente
- Appel interjeté par M. [K] le 24 juillet 2025
- Désistement d'appel par M. [K] après accord entre les parties
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/01312
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel après un accord avec le créancier ?
Oui, le désistement d'appel est possible après accord entre les parties. Dans cette affaire, M. [K] s'est désisté de son appel suite à un accord avec la SELARL du Docteur [O].
Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'appel. Ici, M. [K] a été condamné aux dépens d'appel, recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle.
Que faire si une saisie-vente est pratiquée à mon domicile en mon absence ?
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution pour vice de procédure. Dans cette affaire, M. [K] a invoqué l'absence d'autorisation judiciaire et son absence lors de la saisie, mais sa demande a été rejetée en première instance.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les dépens en cas de désistement ?
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les dépens selon ses modalités. Dans cet arrêt, il est précisé que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une procédure en cours. Ici, M. [K] s'est désisté de son appel, ce qui a mis fin à l'instance d'appel et dessaisi la cour.
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