Cour d'appel, chambre a - commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/00866

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un véhicule peut-il être déclaré insaisissable en raison de son utilité professionnelle pour le débiteur, malgré l'absence de preuve de l'impossibilité de recourir à d'autres moyens de transport ?

Principe retenu

Pour qu'un bien soit déclaré insaisissable en raison de son utilité professionnelle, le débiteur doit démontrer qu'il lui est indispensable pour exercer son activité et qu'il ne peut recourir à d'autres moyens de transport. La simple affirmation d'une nécessité professionnelle ne suffit pas ; il faut prouver l'impossibilité d'utiliser des alternatives comme les transports en commun ou le covoiturage.

Faits clés

Mme [O] est au chômage et perçoit des indemnités France Travail et des prestations sociales.
Elle doit se rendre à des entretiens d'embauche et à des rendez-vous médicaux.
Elle réside à [Localité 3] et doit se déplacer à [Localité 7] pour ses démarches.
Elle n'a pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ni saisi la commission de surendettement.
Elle n'a pas mis en corrélation ses ressources avec le coût de location d'un véhicule de remplacement.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/00866

Questions fréquentes

Un véhicule peut-il être saisi si le débiteur en a besoin pour chercher un emploi ?

Oui, en principe, un véhicule peut être saisi même si le débiteur est au chômage. Pour être déclaré insaisissable, le débiteur doit prouver que le véhicule est indispensable à son activité professionnelle et qu'il ne peut utiliser d'autres moyens de transport (transports en commun, covoiturage, location). Dans cette affaire, la cour a estimé que la simple affirmation de nécessité professionnelle ne suffisait pas, faute de preuve de l'impossibilité d'alternatives.

Comment prouver que mon véhicule est indispensable à mon travail ?

Vous devez démontrer que vous ne pouvez pas exercer votre activité sans ce véhicule, par exemple en justifiant de l'absence de transports en commun adaptés, de l'impossibilité de recourir au covoiturage ou à la location, et en mettant en corrélation vos ressources avec le coût d'une alternative. Dans cette décision, la débiteure n'a pas fourni ces éléments, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Quels sont les recours contre une saisie-vente ?

Vous pouvez contester la saisie-vente devant le juge de l'exécution en demandant sa mainlevée, notamment pour insaisissabilité du bien. Vous devez apporter la preuve que le bien est indispensable à votre vie professionnelle ou familiale. En appel, la cour a confirmé le rejet de la demande faute de preuve suffisante.

Le fait d'être au chômage protège-t-il mon véhicule de la saisie ?

Non, le simple fait d'être au chômage ne rend pas le véhicule insaisissable. Il faut démontrer une utilité professionnelle concrète et l'absence d'alternative. Dans cette affaire, la débiteure était au chômage mais n'a pas prouvé que le véhicule était indispensable pour ses recherches d'emploi.

Quels moyens de transport alternatifs le juge considère-t-il ?

Le juge peut considérer les transports en commun, le covoiturage, la location de véhicule, ou encore le recours à des proches. Dans cette décision, la cour a estimé que la débiteure n'avait pas démontré l'impossibilité d'utiliser ces alternatives, notamment le covoiturage pour se rendre à [Localité 7].

Puis-je obtenir la mainlevée de la saisie si je n'ai pas les moyens de louer une voiture ?

Il ne suffit pas d'affirmer que vous n'avez pas les moyens de louer ; vous devez le prouver en mettant en balance vos ressources et vos charges. Dans cette affaire, la débiteure a fourni ses ressources mais sans les comparer au coût de location, ce qui a été jugé insuffisant.

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