Cour d'appel, chambre a - commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/00630
Synthèse de la décision
Question juridique
Une saisie conservatoire pratiquée avant l'ouverture d'un redressement judiciaire mais non convertie en saisie-attribution avant cette ouverture est-elle caduque et doit-elle être levée ?
Principe retenu
Une saisie conservatoire pratiquée avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective doit être convertie en saisie-attribution avant cette ouverture, faute de quoi elle est caduque et privée rétroactivement de tout effet. La mainlevée de la saisie caduque doit être ordonnée.
Faits clés
- Saisie conservatoire pratiquée le 15 octobre 2024
- Dénonciation de la saisie le 17 octobre 2024
- Ouverture du redressement judiciaire le 30 septembre 2025
- Absence de conversion en saisie-attribution avant l'ouverture
- Demande de mainlevée par le débiteur et le mandataire judiciaire
Articles cités
article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L. 622-21 du code de commerce
article L. 622-7 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/00630
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur pour garantir le recouvrement d'une créance, avant d'obtenir un titre exécutoire.
Pourquoi la saisie conservatoire est-elle devenue caduque dans cette affaire ?
La saisie conservatoire pratiquée le 15 octobre 2024 n'a pas été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL ARVP 72 le 30 septembre 2025, entraînant sa caducité.
Quels sont les effets de la caducité d'une saisie conservatoire ?
La caducité prive rétroactivement la saisie de tout effet, comme si elle n'avait jamais existé. Le créancier perd la sûreté et doit restituer les biens saisis.
Qui peut demander la mainlevée d'une saisie conservatoire caduque ?
Le débiteur ou son mandataire judiciaire peut demander la mainlevée. En l'espèce, la SARL ARVP 72 et son mandataire, la SELARL MJ Corp, ont obtenu la mainlevée.
Que doit faire un créancier pour éviter la caducité de sa saisie conservatoire ?
Le créancier doit convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution dans le délai d'un mois suivant la dénonciation, et avant l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.
La caducité de la saisie conservatoire est-elle automatique ?
Oui, la loi prévoit que la saisie conservatoire non convertie dans les délais est caduque de plein droit, sans qu'une décision judiciaire ne soit nécessaire pour la constater.
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