Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/04605
Synthèse de la décision
Question juridique
Le retard dans l'exécution de travaux de rénovation par l'agent immobilier mandaté justifie-t-il la liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal de commerce ?
Principe retenu
La liquidation d'une astreinte suppose que le débiteur ait commis une faute dans l'exécution de ses obligations. En l'espèce, le retard est dû à des causes étrangères successives (intempéries, indisponibilité des artisans, difficultés d'approvisionnement) et l'agent immobilier a fait preuve de diligence normale. Dès lors, aucune faute ne peut lui être imputée et l'astreinte ne peut être liquidée.
Faits clés
- Mandat de gestion immobilière confié par JMP Asset Management à Crédit Agricole Aquitaine Agence Immobilière le 28 avril 2021
- Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 12 mars 2024 assorti d'une astreinte
- Travaux de rénovation non réalisés dans les délais impartis
- Retard dû à des intempéries, indisponibilité des artisans et difficultés d'approvisionnement
- Agent immobilier a informé le mandant des difficultés et a relancé les artisans
Articles cités
article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution
article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution
article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/04605
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte judiciaire ?
L'astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire prononcée par le juge pour contraindre le débiteur à exécuter une obligation. Elle est liquidée en fonction du retard constaté.
Comment demander la liquidation d'une astreinte ?
Il faut saisir le juge de l'exécution (JEX) par assignation, en prouvant que le débiteur n'a pas exécuté son obligation dans le délai imparti et que le retard lui est imputable.
Quelles sont les causes d'exonération de l'astreinte ?
Le débiteur peut être exonéré s'il démontre que le retard est dû à une cause étrangère (force majeure, cas fortuit) ou à des circonstances indépendantes de sa volonté, et qu'il a fait preuve de diligence.
En quoi consistait le mandat de gestion immobilière dans cette affaire ?
La société JMP Asset Management avait confié à l'agence immobilière la gestion de son bien, incluant des travaux de rénovation. L'agence devait coordonner les artisans et veiller à l'exécution des travaux dans les délais.
Pourquoi la demande de liquidation d'astreinte a-t-elle été rejetée ?
Parce que le retard était dû à des intempéries, à l'indisponibilité des artisans et à des difficultés d'approvisionnement, et que l'agence immobilière avait informé le mandant et relancé les artisans, faisant preuve de diligence normale.
Quels sont les recours contre un refus de liquidation d'astreinte ?
La décision du juge de l'exécution peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours suivant sa notification. En l'espèce, l'appel a été rejeté et la décision confirmée.
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