Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/04060
Synthèse de la décision
Question juridique
Un débiteur caution peut-il obtenir des délais de paiement pour se libérer de sa dette après un commandement aux fins de saisie-vente, et à quelles conditions ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement au débiteur en application de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en considération de sa situation financière et de ses efforts pour apurer la dette. Ces délais peuvent aller jusqu'à 18 mois, sans majorations d'intérêts ni pénalités de retard.
Faits clés
- M. [O] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire d'un prêt professionnel de 900 000 euros souscrit par la SARL Leku le 5 novembre 2016.
- La SARL Leku a été placée en liquidation judiciaire le 5 décembre 2018.
- Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 7 mars 2024 à la requête de la Caisse d'Epargne.
- La créance a été cédée à la société Hoist Finance AB.
- M. [T] a sollicité la nullité du commandement et des délais de paiement.
Articles cités
article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/04060
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement après un commandement de saisie-vente ?
Le juge de l'exécution examine la situation financière du débiteur, ses efforts pour apurer la dette, et peut accorder des délais jusqu'à 18 mois, sans majorations d'intérêts ni pénalités de retard.
Puis-je contester la validité du commandement de saisie-vente ?
Oui, mais dans cette affaire, la demande de nullité du commandement a été rejetée par la cour, confirmant la validité de l'acte.
Quelle est la durée maximale des délais de paiement accordés par le juge de l'exécution ?
La durée maximale est de 18 mois, comme accordé à M. [T] dans cette décision.
Les intérêts continuent-ils à courir pendant les délais de paiement ?
Non, la cour a rappelé que pendant le délai accordé, les majorations d'intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues, mais les intérêts au taux contractuel peuvent continuer à courir sauf décision contraire.
Que faire si le créancier a cédé sa créance à une société de recouvrement ?
Vous pouvez toujours demander des délais de paiement au juge de l'exécution, même après cession de créance, comme dans cette affaire où la créance avait été cédée à Hoist Finance AB.
La caution peut-elle bénéficier de délais de paiement malgré la liquidation judiciaire du débiteur principal ?
Oui, la caution peut obtenir des délais de paiement indépendamment de la situation du débiteur principal, comme l'a accordé la cour à M. [T].
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