Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 25/03692

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire peut-il statuer sur l'admission d'une créance contestée lorsque le juge du fond est déjà saisi d'une action en paiement sur le même fondement ?

Principe retenu

Lorsque l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée font l'objet d'une contestation sérieuse et que le juge du fond a été saisi d'une action en paiement avant la déclaration de créance, le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance jusqu'à la décision du juge du fond.

Faits clés

La SAS RG [O] Dordogne a déclaré une créance de 18 326,18 euros au passif du redressement judiciaire de la SARL OMFCN.
La créance résulte de plusieurs contrats (mise à disposition de matériels, location-vente, location de licence IV, fourniture de boissons).
Le juge du fond (tribunal de commerce) a été saisi par assignation du 15 novembre 2024 d'une action en paiement portant sur les mêmes sommes.
Le juge-commissaire a rendu une ordonnance le 25 juin 2025 sans surseoir à statuer.
La cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et ordonné un sursis à statuer.

Articles cités

article R.624-5 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 16/06/2026 - n° 25/03692

Questions fréquentes

Que faire si ma créance est contestée dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Si votre créance fait l'objet d'une contestation sérieuse et que vous avez déjà saisi le juge du fond d'une action en paiement, le juge-commissaire doit surseoir à statuer sur l'admission de votre créance jusqu'à la décision du juge du fond. Vous devez donc attendre le jugement au fond pour que la créance soit admise ou rejetée.

Le juge-commissaire peut-il refuser ma créance si le tribunal est déjà saisi ?

Non, le juge-commissaire ne peut pas statuer sur l'admission ou le rejet de la créance si une contestation sérieuse existe et que le juge du fond est déjà saisi. Il doit surseoir à statuer et renvoyer les parties devant le juge du fond.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de vérification de créances ?

Une contestation sérieuse est un litige qui ne peut être tranché sommairement par le juge-commissaire, par exemple lorsque l'existence, le montant ou la nature de la créance sont contestés sur la base d'arguments juridiques ou factuels non manifestement infondés.

Puis-je saisir le juge du fond pour faire reconnaître ma créance ?

Oui, si vous avez déjà une action en paiement en cours devant le tribunal de commerce, vous pouvez continuer cette procédure. Le juge-commissaire surseoira à statuer dans l'attente de cette décision.

Quel est le rôle du juge-commissaire face à une créance litigieuse ?

Le juge-commissaire vérifie les créances déclarées. En cas de contestation sérieuse, il doit se déclarer incompétent et surseoir à statuer, renvoyant les parties à saisir le juge du fond.

Qu'est-ce que le sursis à statuer sur l'admission d'une créance ?

Le sursis à statuer est une décision par laquelle le juge-commissaire suspend sa décision sur l'admission de la créance jusqu'à ce que le juge du fond se prononce sur le litige principal. Cela évite des décisions contradictoires.

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