Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 17 juin 2026 — n° 25/03641
Synthèse de la décision
Question juridique
Le paiement d'une créance antérieure par lettre de change pendant la période d'observation du redressement judiciaire éteint-il la créance et justifie-t-il son rejet au passif ?
Principe retenu
Le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, effectué pendant la période d'observation en violation de l'interdiction de l'article L. 622-7, I du code de commerce, est nul. Il n'éteint pas la créance et ne peut justifier son rejet. La créance reste admise au passif, et le paiement prohibé peut donner lieu à une action en nullité et en restitution distincte.
Faits clés
- La société Boué Frères a été placée en redressement judiciaire le 24 juin 2024.
- La société Actisol a déclaré une créance de 6 192,77 euros correspondant à une facture du 12 juin 2024.
- Le mandataire judiciaire a contesté la créance au motif qu'elle aurait été réglée par lettre de change le 31 juillet 2024.
- Le juge-commissaire a admis la créance par ordonnance du 1er juillet 2025.
- La cour d'appel a confirmé l'admission, jugeant le paiement nul car effectué pendant la période d'observation.
Articles cités
article L. 622-7, I du code de commerce
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 17/06/2026 - n° 25/03641
Questions fréquentes
Un paiement effectué après l'ouverture d'un redressement judiciaire est-il valable ?
Non, en principe, pendant la période d'observation, les paiements de créances antérieures sont interdits par l'article L. 622-7 du code de commerce. Un tel paiement est nul et n'éteint pas la créance.
Que faire si un débiteur paie une dette ancienne pendant la période d'observation ?
Le paiement étant nul, le créancier peut être poursuivi en restitution. Par ailleurs, la créance reste due et peut être admise au passif de la procédure collective.
Le paiement par lettre de change pendant la période d'observation éteint-il la dette ?
Non, la lettre de change est un moyen de paiement, mais si elle est émise pendant la période d'observation pour une créance antérieure, le paiement est nul et la créance subsiste.
Puis-je contester une créance déjà payée par le débiteur ?
Oui, le mandataire judiciaire peut contester la créance, mais le paiement prohibé ne justifie pas son rejet. La créance doit être admise, et le paiement nul peut faire l'objet d'une action distincte.
Qu'est-ce que l'égalité des créanciers dans une procédure collective ?
C'est le principe selon lequel tous les créanciers doivent être traités de manière égale. Un paiement préférentiel pendant la période d'observation y porterait atteinte, d'où son interdiction.
Puis-je réclamer le remboursement d'un paiement nul ?
Oui, vous pouvez engager une action en nullité et en restitution contre le créancier qui a reçu le paiement. Cette action est distincte de la procédure d'admission de créance.
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