Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 17 juin 2026 — n° 25/03640
Synthèse de la décision
Question juridique
Le paiement d'une créance antérieure effectué après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en violation de l'interdiction de l'article L. 622-7 du code de commerce, peut-il justifier le rejet de la créance déclarée ?
Principe retenu
Le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, effectué après ce jugement en violation de l'interdiction de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, est nul. Il ne peut éteindre la créance ni justifier son rejet. La créance reste valable et doit être admise au passif, le paiement prohibé ne pouvant être sanctionné que par une action en nullité et en restitution distincte.
Faits clés
- La société [Y] [U] a été placée en redressement judiciaire le 24 juin 2024.
- La société Anjou Diffusion a déclaré une créance de 7 418,29 euros.
- Le mandataire judiciaire a contesté la créance au motif qu'elle avait été payée le 2 août 2024, soit après l'ouverture de la procédure.
- Le juge-commissaire a admis la créance malgré le paiement allégué.
- La cour d'appel a confirmé l'admission, jugeant le paiement nul car effectué en période suspecte.
Articles cités
article L. 622-7 du code de commerce
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 17/06/2026 - n° 25/03640
Questions fréquentes
Un paiement effectué après l'ouverture d'un redressement judiciaire est-il valable ?
Non, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, tout paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture est interdit. Un tel paiement est nul et ne peut éteindre la créance.
Que se passe-t-il si un débiteur paie une créance après son placement en redressement judiciaire ?
Le paiement est nul. La créance reste valable et doit être admise au passif. Le créancier peut être tenu de restituer les sommes perçues, mais cela ne remet pas en cause l'admission de la créance.
Le juge-commissaire peut-il rejeter une créance au motif qu'elle a été payée après l'ouverture ?
Non, car le paiement étant nul, il n'éteint pas la créance. Le juge-commissaire doit admettre la créance, sauf à ce que le paiement soit régularisé par une action en nullité.
Qu'est-ce que l'article L. 622-7 du code de commerce ?
Cet article interdit, à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le paiement de toute créance née antérieurement, sauf exceptions. Il vise à préserver l'égalité entre les créanciers.
Puis-je récupérer une somme que j'ai payée après le jugement d'ouverture ?
Oui, vous pouvez engager une action en nullité et en restitution contre le créancier. Cependant, cette action est distincte de la procédure d'admission de créance.
L'égalité des créanciers est-elle violée par un paiement postérieur ?
Oui, c'est pourquoi le paiement est nul. L'admission de la créance malgré le paiement permet de rétablir l'égalité, le créancier devant restituer les sommes perçues.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
