Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/03564
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement rejetant la mainlevée d'une saisie-attribution est-il irrecevable faute de paiement du droit de timbre ?
Principe retenu
L'appel est irrecevable lorsque l'appelant, invité à régulariser, ne justifie pas de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, conformément à l'article 963 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [V] [I] et Mme [L] [I] ont vécu en concubinage et ont quatre enfants.
- Mme [I] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [I] le 15 octobre 2024.
- M. [I] a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, qui l'a débouté de sa demande de mainlevée.
- M. [I] a relevé appel du jugement le 10 juillet 2024.
- Le greffe a invité l'appelant à s'acquitter du droit de timbre le 3 avril 2026.
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/03564
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas le droit de timbre pour faire appel ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où M. [I] n'a pas acquitté le droit de timbre malgré une invitation du greffe.
Comment contester une saisie-attribution sur mes comptes ?
Vous pouvez assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour demander la mainlevée, comme l'a fait M. [I].
Quels sont les délais pour payer le droit de timbre en appel ?
Le greffe vous invite à payer dans un délai déterminé ; à défaut, l'appel est irrecevable. Dans cette affaire, l'invitation datait du 3 avril 2026 et aucune régularisation n'est intervenue.
Puis-je obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution ?
Oui, si vous démontrez que la saisie est infondée. En l'espèce, le juge de l'exécution a débouté M. [I] de sa demande de mainlevée.
Qu'est-ce que l'article 963 du code de procédure civile ?
Cet article impose, à peine d'irrecevabilité de l'appel, de justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Mon concubin peut-il saisir mes comptes bancaires ?
Oui, s'il dispose d'un titre exécutoire, comme un jugement. Dans cette affaire, Mme [I] a fait saisir les comptes de M. [I] sur la base d'un jugement du juge aux affaires familiales.
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