Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/03427
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il liquider une astreinte provisoire et en fixer une nouvelle pour assurer l'exécution d'une décision de démolition d'ouvrages illicites ?
Principe retenu
L'astreinte provisoire peut être liquidée par le juge de l'exécution en cas d'inexécution de la décision dans le délai imparti. Le juge peut également ordonner une nouvelle astreinte provisoire pour contraindre à l'exécution, en tenant compte du comportement du débiteur et des obstacles rencontrés.
Faits clés
- Arrêt du 4 mars 2021 ordonnant la démolition d'ouvrages illicites
- Jugement du 11 juin 2024 fixant une astreinte provisoire de 80 euros par jour pendant 60 jours
- Arrêt du 20 mars 2025 confirmant l'astreinte avec un délai de deux mois à compter de sa signification
- Signification de l'arrêt le 3 avril 2025
- Inexécution de la démolition par Mme [U]
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution
articles 906 et suivants du code de procédure civile
articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/03427
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte provisoire ?
Une astreinte provisoire est une somme d'argent fixée par le juge pour contraindre une personne à exécuter une décision de justice. Elle est due par jour de retard et peut être liquidée (calculée) à la fin du délai imparti.
Comment demander la liquidation d'une astreinte ?
Il faut saisir le juge de l'exécution par assignation, en prouvant que la décision n'a pas été exécutée dans le délai. Le juge calcule alors le montant dû en fonction du nombre de jours de retard.
Quel était le montant de l'astreinte dans cette affaire ?
L'astreinte initiale était de 80 euros par jour pendant 60 jours, soit un maximum de 4 800 euros. La cour a liquidé cette somme et a fixé une nouvelle astreinte de 200 euros par jour pendant 60 jours.
Quels sont les délais pour exécuter une décision de démolition ?
Dans cette affaire, le délai était de deux mois à compter de la signification de l'arrêt du 20 mars 2025. La signification ayant eu lieu le 3 avril 2025, le délai expirait le 3 juin 2025.
Que faire si mon voisin ne respecte pas une décision de démolition ?
Vous pouvez demander au juge de l'exécution de liquider l'astreinte déjà prononcée et d'en fixer une nouvelle, plus dissuasive, pour obtenir l'exécution forcée. Il est conseillé de faire constater l'inexécution par un huissier.
Quels sont les recours contre une décision de liquidation d'astreinte ?
La décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. L'appel est porté devant la cour d'appel.
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