Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/03297
Synthèse de la décision
Question juridique
La résistance abusive d'un débiteur d'une obligation de remise en état ordonnée sous astreinte peut-elle donner lieu à des dommages et intérêts distincts de la liquidation de l'astreinte ?
Principe retenu
La résistance abusive, caractérisée par la méconnaissance persistante et délibérée d'une décision judiciaire, constitue une faute distincte de l'inexécution sanctionnée par l'astreinte. Elle peut donner lieu à des dommages et intérêts complémentaires, même si l'astreinte a déjà été liquidée.
Faits clés
- La Sci [X] [E] [E] est propriétaire d'une parcelle à Pessac sur laquelle elle a réalisé des aménagements sans autorisation.
- Une ordonnance de référé du 19 février 2024 a ordonné la remise en état sous astreinte de 200 €/jour et interdit de nouveaux travaux sous astreinte de 1 000 € par infraction.
- La Sci n'a pas exécuté les travaux de remise en état malgré la signification de l'ordonnance.
- Le jugement du 24 juin 2025 a liquidé l'astreinte à 12 200 € et fixé une nouvelle astreinte de 500 €/jour.
- La Sci a interjeté appel, mais n'a toujours pas exécuté les travaux.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/03297
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résistance abusive ?
La résistance abusive est le fait pour un débiteur de refuser délibérément et sans motif légitime d'exécuter une décision de justice. Elle constitue une faute distincte de l'inexécution sanctionnée par l'astreinte et peut donner lieu à des dommages et intérêts complémentaires.
Puis-je cumuler astreinte et dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Oui, la résistance abusive est une faute distincte de l'inexécution sanctionnée par l'astreinte. Ainsi, le créancier peut obtenir à la fois la liquidation de l'astreinte et des dommages et intérêts pour résistance abusive, comme dans cette affaire où la commune a obtenu 12 200 € d'astreinte et 3 000 € de dommages et intérêts.
Comment prouver la résistance abusive ?
Il faut démontrer que le débiteur avait connaissance de la décision judiciaire et qu'il a persisté à ne pas l'exécuter de manière délibérée, par exemple en ignorant les mises en demeure ou en faisant preuve de mauvaise foi. Dans cette affaire, la Sci avait été informée des décisions mais n'avait pas entrepris les travaux.
Quel est le montant des dommages et intérêts pour résistance abusive ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, la cour d'appel a accordé 3 000 € à la commune, considérant que la Sci avait adopté un comportement fautif équipollent au dol.
La résistance abusive peut-elle être invoquée dans tous les types de procédures ?
Oui, dès lors qu'une décision de justice exécutoire n'est pas respectée, le créancier peut demander des dommages et intérêts pour résistance abusive, que la décision soit provisoire (référé) ou définitive. Dans cette affaire, il s'agissait d'une ordonnance de référé.
Que faire si le débiteur d'une astreinte n'exécute toujours pas après la liquidation ?
Vous pouvez demander au juge de l'exécution de fixer une nouvelle astreinte, éventuellement plus dissuasive, et également solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive si le comportement du débiteur est fautif. Dans cette affaire, une nouvelle astreinte de 500 € par jour a été fixée.
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