Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/03156
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il assortir d'une nouvelle astreinte provisoire une obligation de réitérer une vente et de payer le prix, après liquidation d'une précédente astreinte ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut assortir d'une nouvelle astreinte provisoire une obligation non exécutée, même après liquidation d'une précédente astreinte, dès lors que la résistance du débiteur persiste et que les circonstances le justifient. L'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés d'exécution.
Faits clés
- Compromis de vente du 21 juillet 2021 entre LB Immo (vendeur) et M. [T] (acquéreur) pour des lots à [Localité 4] au prix de 212 570 euros.
- Jugement du 9 avril 2024 constatant la vente parfaite et condamnant M. [T] à réitérer et payer sous astreinte de 500 euros/semaine pendant 2 mois.
- M. [T] n'a pas exécuté l'obligation de réitérer et payer malgré la signification du jugement.
- Première liquidation de l'astreinte à 4 000 euros par jugement du 10 mars 2025.
- Appel de LB Immo demandant une nouvelle astreinte et des dommages-intérêts.
Articles cités
article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/03156
Questions fréquentes
Puis-je demander une nouvelle astreinte si le débiteur n'exécute toujours pas après la première liquidation ?
Oui, la cour d'appel a accordé une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant deux mois, après liquidation d'une précédente astreinte, car le débiteur persistait à ne pas exécuter l'obligation de réitérer la vente et de payer le prix.
Quels sont les critères pour fixer le montant d'une astreinte ?
Le juge tient compte du comportement du débiteur, des difficultés d'exécution et du caractère dissuasif. En l'espèce, la cour a fixé 150 euros par jour, estimant que cela inciterait le débiteur à exécuter.
L'astreinte provisoire est-elle automatiquement liquidée ?
Non, la liquidation nécessite une demande au juge de l'exécution. En l'espèce, la première astreinte a été liquidée à 4 000 euros pour 8 semaines de retard.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts en plus de l'astreinte ?
Oui, mais en l'espèce, la cour a rejeté la demande de dommages-intérêts de LB Immo, estimant que l'astreinte suffisait à réparer le préjudice.
Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas l'astreinte liquidée ?
Le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée (saisie, etc.) pour recouvrer la somme due. En l'espèce, la cour a condamné M. [T] aux dépens et à payer 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Quelle est la durée maximale d'une astreinte provisoire ?
La durée est fixée par le juge. En l'espèce, la nouvelle astreinte court pendant deux mois à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
