Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/03101
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution pratiquée par le créancier sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle abusive lorsque l'exécution provisoire a été ultérieurement arrêtée par le premier président ?
Principe retenu
La saisie-attribution fondée sur un jugement assorti de l'exécution provisoire est régulière tant que l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée. L'abus de saisie s'apprécie au regard des circonstances de la cause, notamment la connaissance par le créancier de l'appel et de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ainsi que la disproportion entre le montant saisi et la créance certaine.
Faits clés
- Mme [R] a fait pratiquer une saisie-attribution le 14 mars 2025 sur les comptes de la SCP [Y] pour un montant total de 307 197,02 euros, sur le fondement d'un jugement du 21 janvier 2025 assorti de l'exécution provisoire.
- Le 17 avril 2025, le premier président de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire.
- La SCP [Y] a assigné Mme [R] en nullité et mainlevée de la saisie-attribution pour abus.
- Le juge de l'exécution a rejeté la nullité mais a alloué 1 200 euros de dommages et intérêts à la SCP pour abus de saisie.
- Mme [R] a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution.
Articles cités
article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/03101
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un abus de saisie-attribution ?
L'abus de saisie-attribution est caractérisé lorsque le créancier, en connaissance de cause, fait pratiquer une saisie disproportionnée ou dans des circonstances révélant une intention de nuire ou une légèreté blâmable. Dans cette affaire, Mme [R] a été condamnée à 1 200 euros de dommages et intérêts pour avoir saisi après avoir eu connaissance de l'appel et de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
La saisie-attribution est-elle nulle si l'exécution provisoire est arrêtée après la saisie ?
Non, la saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est régulière au moment où elle est effectuée. L'arrêt ultérieur de l'exécution provisoire n'entraîne pas la nullité de la saisie, mais peut donner lieu à des dommages et intérêts si la saisie est jugée abusive.
Quels sont les critères pour obtenir des dommages et intérêts pour abus de saisie ?
Il faut démontrer que le créancier a commis une faute, par exemple en saisissant alors qu'il connaissait l'existence d'un appel et d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ou en saisissant un montant disproportionné par rapport à la créance. Dans cette affaire, la cour a retenu que Mme [R] avait connaissance de l'appel et de la demande d'arrêt avant la saisie.
Quel est le montant des dommages et intérêts alloués pour abus de saisie dans cette affaire ?
La cour d'appel a confirmé la somme de 1 200 euros allouée par le juge de l'exécution à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la SCP [Y] du fait de l'abus de saisie.
Comment contester une saisie-attribution ?
Le débiteur peut assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour demander la nullité de la saisie, sa mainlevée, et des dommages et intérêts. Il doit démontrer un abus ou une irrégularité. Dans cette affaire, la SCP [Y] a obtenu des dommages et intérêts mais pas la nullité.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet au créancier de faire exécuter un jugement immédiatement, même si le débiteur fait appel. Elle peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel en cas de risque de conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, l'exécution provisoire a été arrêtée le 17 avril 2025.
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