Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/01334
Synthèse de la décision
Question juridique
Le commandement de quitter les lieux délivré à une locataire après constat de l'acquisition de la clause résolutoire est-il valable malgré l'existence d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
Le commandement de quitter les lieux délivré après l'acquisition de la clause résolutoire est régulier, même si la locataire a déposé un dossier de surendettement, dès lors que la dette locative n'a pas été apurée et que la procédure de surendettement n'a pas d'effet suspensif sur l'expulsion.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 4 février 2008 entre la SA Domofrance et Mme [O]
- Ordonnance du 13 août 2021 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et accordant des délais de paiement
- Commandement de quitter les lieux délivré le 17 juillet 2024
- Arriéré locatif de 3039,46 euros au 31 mars 2026
- Dépôt d'un dossier de surendettement par Mme [O]
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/01334
Questions fréquentes
Le dépôt d'un dossier de surendettement empêche-t-il l'expulsion ?
Non, le dépôt d'un dossier de surendettement n'a pas d'effet suspensif sur la procédure d'expulsion. Dans cette affaire, la locataire avait déposé un dossier de surendettement, mais la cour a confirmé la validité du commandement de quitter les lieux et l'expulsion.
Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?
Un commandement de quitter les lieux est un acte d'huissier signifiant au locataire qu'il doit libérer le logement sous peine d'expulsion. Il est délivré après l'acquisition de la clause résolutoire, comme dans cette affaire où la clause résolutoire avait été constatée par une ordonnance de 2021.
Puis-je contester un commandement de quitter les lieux ?
Oui, vous pouvez assigner le bailleur devant le juge de l'exécution pour demander l'annulation du commandement. Cependant, comme dans cette affaire, le juge peut rejeter la demande si le commandement est régulier et que la dette locative persiste.
Quels sont les motifs d'annulation d'un commandement de quitter les lieux ?
Les motifs peuvent être l'absence de titre exécutoire, une clause résolutoire non acquise, ou une violation des règles de procédure. Dans cette affaire, la locataire invoquait sa procédure de surendettement, mais la cour a jugé que cela n'affectait pas la régularité du commandement.
Que se passe-t-il si je ne quitte pas les lieux après un commandement ?
Si vous ne quittez pas les lieux, le bailleur peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir l'expulsion forcée. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du commandement, ouvrant la voie à l'expulsion.
La clause résolutoire est-elle automatique en cas d'impayés ?
Oui, si le bail contient une clause résolutoire et que le locataire ne paie pas les loyers, le bail peut être résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux. Dans cette affaire, la clause résolutoire avait été constatée par une ordonnance de 2021.
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