Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/00561

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution est-il compétent pour liquider une astreinte assortissant une obligation de faire prononcée par le juge du fond, et peut-il accorder des délais de grâce pour le paiement d'une dette contractuelle ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution est compétent pour liquider l'astreinte provisoire qu'il a lui-même assortie, mais non pour liquider une astreinte prononcée par le juge du fond. Il peut accorder des délais de grâce pour le paiement d'une dette, sous réserve de l'urgence et de la situation du débiteur.

Faits clés

SCI Sainte Anne a confié des lots de plomberie-CVC et électricité à SAS Etchart Energies pour la construction d'un établissement scolaire.
SAS Etchart Energies a résilié unilatéralement le marché par lettre du 2 mars 2021 en raison de retards et d'inertie du maître d'ouvrage.
Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire a condamné SCI Sainte Anne à payer 645 065,08 € et à fournir une garantie de paiement sous astreinte.
SCI Sainte Anne a relevé appel et n'a pas exécuté le jugement, ce qui a conduit à une radiation de l'appel.
SAS Etchart Energies a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 30 juillet 2024.

Articles cités

article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution article 1244-1 du code civil article 1343-5 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/00561

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une astreinte provisoire ?

Une astreinte provisoire est une somme d'argent due par le débiteur pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une obligation fixée par le juge, destinée à le contraindre à exécuter. Elle est provisoire car son montant définitif est liquidé ultérieurement par le juge.

Le juge de l'exécution peut-il liquider une astreinte prononcée par le juge du fond ?

Non, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour liquider une astreinte prononcée par le juge du fond. Seul le juge qui a prononcé l'astreinte peut la liquider, sauf si le juge de l'exécution l'a lui-même assortie.

Puis-je obtenir des délais de grâce pour payer une dette contractuelle ?

Oui, le juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Cependant, en l'espèce, la demande a été rejetée car la SCI Sainte Anne n'a pas démontré de difficultés suffisantes.

Comment contester un commandement de payer aux fins de saisie-vente ?

Vous pouvez assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour contester le commandement, par exemple en demandant des délais de grâce ou en contestant le montant de la dette. En l'espèce, la SCI Sainte Anne a contesté mais sans succès.

Quels sont les critères pour obtenir des délais de grâce ?

Le juge examine la situation financière du débiteur, ses efforts pour payer, et les intérêts du créancier. En l'espèce, la SCI Sainte Anne n'a pas prouvé de difficultés insurmontables et la dette était importante, donc les délais ont été refusés.

Que faire si je ne peux pas exécuter un jugement ?

Vous pouvez demander des délais de grâce au juge de l'exécution ou contester les mesures d'exécution. En l'espèce, la SCI Sainte Anne a demandé des délais mais ils ont été refusés, et l'astreinte a été maintenue.

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