Cour d'appel, chambre sociale section b, 2 juillet 2026 — n° 24/05033
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de prise en charge d'une rechute de maladie professionnelle par la CPAM est-il justifié lorsque le médecin-conseil n'a pas évalué les séquelles psychologiques liées à l'affection respiratoire ?
Principe retenu
La CPAM ne peut refuser la prise en charge d'une rechute de maladie professionnelle sans apporter d'éléments sérieux remettant en cause les conclusions du médecin consultant et les pièces médicales produites par l'assuré, notamment lorsque le médecin-conseil n'a pas évalué les séquelles psychologiques.
Faits clés
- Mme [F] a déclaré une maladie professionnelle (troubles respiratoires) prise en charge le 2 mars 2020.
- Un certificat médical de rechute du 9 janvier 2023 mentionne asthme et dépression réactionnelle.
- La CPAM a refusé la prise en charge de la rechute le 21 mars 2023 après avis défavorable du médecin-conseil.
- Le médecin consultant a évalué les séquelles fonctionnelles respiratoires mais n'a pas précisé les séquelles psychologiques.
- La CPAM n'a pas fourni d'éléments sérieux pour contester les conclusions du médecin consultant et les pièces médicales de l'assurée.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 02/07/2026 - n° 24/05033
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rechute de maladie professionnelle ?
Une rechute est une aggravation ou une nouvelle manifestation d'une maladie professionnelle déjà reconnue, nécessitant des soins médicaux. Dans cette affaire, Mme [F] a présenté un asthme et une dépression réactionnelle après une maladie respiratoire professionnelle.
La CPAM peut-elle refuser une rechute sans motif médical sérieux ?
Non, la CPAM doit apporter des éléments sérieux pour contester les conclusions du médecin consultant et les pièces médicales de l'assuré. En l'espèce, le médecin-conseil n'ayant pas évalué les séquelles psychologiques, le refus a été jugé infondé.
Comment contester un refus de prise en charge de rechute ?
Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) puis le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, Mme [F] a contesté et obtenu gain de cause en appel.
Les séquelles psychologiques sont-elles prises en compte dans une rechute de maladie professionnelle ?
Oui, si elles sont liées à la maladie professionnelle initiale. Ici, la dépression réactionnelle à l'altération de la fonction respiratoire a été considérée comme relevant de la rechute, mais le médecin-conseil ne l'avait pas évaluée.
Quels sont les recours si le médecin-conseil n'a pas examiné tous les aspects de la maladie ?
Vous pouvez demander une expertise médicale ou contester l'avis. La cour a jugé que l'absence d'évaluation des séquelles psychologiques par le médecin-conseil justifiait la prise en charge.
Quel est le rôle du médecin consultant dans le litige ?
Le médecin consultant désigné par le tribunal évalue l'état de santé de l'assuré. Dans cette affaire, il a conclu à un lien entre la rechute et la maladie professionnelle, sans avoir à préciser les séquelles psychologiques, ce qui a été retenu par la cour.
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