Cour d'appel, chambre sociale section b, 2 juillet 2026 — n° 24/04964
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) opposable à l'employeur pour les séquelles d'une maladie professionnelle ?
Principe retenu
Le taux d'IPP est fixé en fonction des séquelles de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, appréciées par le médecin conseil. En l'absence d'élément contraire sérieux, le taux retenu par la CPAM peut être réduit si les éléments médicaux le justifient.
Faits clés
- Salarié atteint d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche
- Maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau 57
- Taux d'IPP initial de 10% fixé par la CPAM
- Contestation par l'employeur devant la CMRA puis le tribunal
- Consultation médicale du docteur R et avis du médecin conseil de l'employeur
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 02/07/2026 - n° 24/04964
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP fixé dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé le taux d'IPP à 8% pour les séquelles d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.
Comment l'employeur peut-il contester le taux d'IPP ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel.
Quels éléments médicaux ont été pris en compte pour fixer le taux à 8% ?
La cour s'est basée sur l'avis du médecin conseil de la CPAM et du médecin conseil de l'employeur, qui convergeaient vers un taux de 8%, écartant l'avis du médecin consultant non confirmé.
Le taux d'IPP est-il opposable à l'employeur ?
Oui, le taux d'IPP fixé par la CPAM ou par le juge est opposable à l'employeur, sauf contestation réussie.
Qu'est-ce que le tableau 57 des maladies professionnelles ?
Le tableau 57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment les tendinopathies de l'épaule.
Quelle est la différence entre le taux d'IPP initial de 10% et le taux final de 8% ?
Le taux initial de 10% fixé par la CPAM a été réduit à 8% par la cour d'appel, car les éléments médicaux ne justifiaient pas un taux plus élevé.
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