Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 24/04144
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer le solde des travaux en invoquant des malfaçons, et dans quelles conditions la réception judiciaire peut-elle être prononcée ?
Principe retenu
La réception judiciaire des travaux peut être prononcée même en présence de réserves, dès lors que l'ouvrage est en état d'être utilisé conformément à sa destination. Le maître d'ouvrage ne peut refuser le paiement du solde que si les malfaçons sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Faits clés
- Devis du 17 février 2021 accepté le 19 avril 2021 pour des travaux de terrassement et pose d'enrobé sur un parking au prix de 45 264 euros TTC
- Travaux achevés en avril 2021, facture émise le 5 mai 2021 avec un solde de 17 743,50 euros HT
- Maître d'ouvrage (Beep Valet, absorbée par [A] [S]) a refusé de payer en invoquant des malfaçons (défauts de pente, qualité du revêtement)
- Expertise judiciaire confiée à M. [P] qui a relevé des réserves (défaut de pente, rétentions d'eau, traversée de l'enrobé par les végétaux)
- Maître d'ouvrage a fait reprendre une partie des travaux par une autre société en janvier 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 01/07/2026 - n° 24/04144
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réception judiciaire des travaux ?
La réception judiciaire est prononcée par le juge lorsque le maître d'ouvrage refuse de réceptionner les travaux. Elle permet de constater que l'ouvrage est en état d'être utilisé conformément à sa destination, même avec des réserves, et ouvre droit au paiement du solde.
Puis-je obtenir le paiement du solde de mes travaux malgré des malfaçons ?
Oui, si les malfaçons ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination. Dans cette affaire, le juge a prononcé la réception judiciaire avec réserves et condamné le maître d'ouvrage à payer le solde, car les défauts de pente et rétentions d'eau n'empêchaient pas l'utilisation du parking.
Quels sont les critères pour obtenir la réception judiciaire ?
Il faut que l'ouvrage soit achevé et en état d'être utilisé conformément à sa destination. La présence de réserves (défauts mineurs) n'empêche pas la réception judiciaire. Le juge apprécie souverainement si les malfaçons sont suffisamment graves pour justifier un refus de réception.
Le maître d'ouvrage peut-il refuser de payer si les travaux présentent des défauts de pente ?
Non, si les défauts de pente n'empêchent pas l'utilisation de l'ouvrage. Dans cette affaire, le juge a estimé que les rétentions d'eau et la traversée de l'enrobé par les végétaux étaient des réserves acceptables, et a condamné le maître d'ouvrage à payer le solde.
Puis-je réclamer des intérêts de retard sur le solde impayé ?
Oui, à compter de la mise en demeure. Dans cette affaire, les intérêts au taux légal ont été accordés à compter du 10 décembre 2021, date de la mise en demeure.
Que faire si le maître d'ouvrage fait reprendre les travaux par un autre entrepreneur ?
Cela n'empêche pas de réclamer le paiement du solde pour les travaux déjà réalisés. Le juge peut prononcer la réception judiciaire et condamner le maître d'ouvrage au paiement, comme dans cette affaire où la reprise partielle n'a pas fait obstacle à la condamnation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
