Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 29 juin 2026 — n° 24/03991

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La baisse des ventes due à une grille tarifaire non compétitive constitue-t-elle une inexécution contractuelle imputable au mandant justifiant la résiliation du contrat d'agent commercial par l'agent ?

Principe retenu

L'agent commercial ne peut résilier un contrat à durée indéterminée sans préavis en invoquant une inexécution contractuelle du mandant que si cette inexécution est grave et imputable au mandant. La fixation unilatérale des prix par le mandant relève de sa liberté commerciale et ne constitue pas une faute contractuelle, sauf clause contraire. La baisse des ventes liée à des tarifs non compétitifs n'est pas une inexécution imputable au mandant.

Faits clés

Contrat d'agent commercial à durée indéterminée conclu le 9 juin 2020
Mandat exclusif de négociation de produits liés à la Covid-19
Nouvelle grille tarifaire fixée unilatéralement par le mandant le 26 janvier 2022
Baisse des ventes de l'agent à compter de 2022
Proposition de l'agent de nouveaux prix refusée par le mandant

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 29/06/2026 - n° 24/03991

Questions fréquentes

Puis-je résilier mon contrat d'agent commercial sans préavis si le mandant augmente ses prix ?

Non, la fixation des prix relève de la liberté commerciale du mandant. Une hausse de prix ne constitue pas une inexécution contractuelle grave justifiant une résiliation sans préavis, sauf clause contraire dans le contrat.

La baisse de mes ventes due à des tarifs trop élevés est-elle une faute du mandant ?

Non, la baisse des ventes liée à des tarifs non compétitifs n'est pas imputable au mandant. Celui-ci n'a pas l'obligation de garantir la compétitivité de ses prix, sauf engagement contractuel spécifique.

Quels sont mes droits si le mandant fixe des prix qui rendent mes produits invendables ?

Vous pouvez tenter de renégocier, mais vous ne pouvez pas résilier sans préavis pour ce motif. En cas de résiliation, vous devez respecter un préavis et pouvez prétendre à une indemnité de clientèle si vous avez apporté une clientèle nouvelle.

Comment obtenir une indemnité de clientèle après avoir démissionné ?

L'indemnité de clientèle est due si vous avez apporté une clientèle nouvelle au mandant. Elle n'est pas automatique en cas de démission. Vous devez démontrer que vous avez développé la clientèle pendant le contrat.

Le mandant a-t-il le droit de modifier unilatéralement les tarifs ?

Oui, sauf clause contractuelle contraire, le mandant peut librement fixer et modifier ses tarifs. L'agent commercial ne peut pas imposer ses propres prix.

Que faire si le mandant refuse de baisser ses prix malgré la baisse des ventes ?

Vous pouvez tenter une médiation ou renégocier, mais vous n'avez pas de recours juridique direct. Si vous estimez que le contrat est devenu déséquilibré, vous pouvez résilier avec préavis et demander une indemnité de clientèle.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.