Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 24/03981
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution est-elle tenue au paiement de la totalité de son engagement malgré la cession du fonds de commerce et la liquidation judiciaire du cessionnaire ?
Principe retenu
La caution ne peut se prévaloir de la cession du fonds de commerce pour échapper à son engagement, dès lors que le créancier n'a pas consenti à une novation et que la caution n'a pas été libérée par la cession. Le cautionnement demeure valable et la caution est tenue dans la limite de son engagement.
Faits clés
- Prêt de 90 000 € consenti par le Crédit Mutuel à la société Addict [Y] le 19 mars 2017
- Cautionnement de M. [W] à hauteur de 45 000 €
- Redressement judiciaire de la société débitrice en 2019, puis plan de redressement
- Résolution du plan et liquidation judiciaire en 2021
- Cession du fonds de commerce à la société Addict [A] (devenue BGB Coiffure [A]) en 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 01/07/2026 - n° 24/03981
Questions fréquentes
La caution est-elle libérée si le fonds de commerce est cédé ?
Non, la caution n'est pas libérée par la seule cession du fonds de commerce, sauf si le créancier a consenti à une novation ou si la caution a été expressément déchargée. En l'espèce, le Crédit Mutuel n'a pas nové la dette et la caution reste tenue.
Que se passe-t-il si le repreneur du fonds ne paie pas le prêt ?
Le créancier peut se retourner contre la caution, qui reste tenue dans la limite de son engagement. Le défaut de paiement du repreneur n'éteint pas le cautionnement.
La caution doit-elle payer malgré la liquidation judiciaire du cessionnaire ?
Oui, la liquidation judiciaire du cessionnaire n'affecte pas l'obligation de la caution, qui demeure tenue de payer les sommes dues dans la limite de son engagement.
Puis-je être poursuivi en tant que caution après une cession de fonds ?
Oui, si le créancier n'a pas accepté de libérer la caution, celle-ci peut être poursuivie en paiement. La cession du fonds ne modifie pas l'engagement de caution.
Quelle est la limite de l'engagement de la caution ?
La caution est tenue dans la limite du montant stipulé dans l'acte de cautionnement, soit en l'espèce 45 000 euros, outre les intérêts et accessoires.
Le jugement de cession du fonds libère-t-il la caution ?
Non, le jugement de cession ordonne le transfert des sûretés au cessionnaire, mais n'emporte pas libération de la caution, sauf décision contraire du tribunal.
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