Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 24/03908
Synthèse de la décision
Question juridique
Le concessionnaire automobile a-t-il manqué à son obligation précontractuelle d'information en ne signalant pas que le fonctionnement du système de protection antivol était subordonné à un abonnement, et quel est le préjudice indemnisable pour le locataire ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation précontractuelle d'information envers l'acquéreur, qui s'étend aux tiers utilisateurs comme le locataire. Le manquement à cette obligation engage sa responsabilité. Le préjudice subi par le locataire s'analyse en une perte de chance de souscrire l'abonnement nécessaire pour bénéficier de la garantie vol, et non en un préjudice intégral.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat d'un véhicule Porsche par la société Etre & Vu auprès de CGL Finance
- Véhicule acquis auprès de la société Chabot Sport Aquitaine (concessionnaire)
- Vol du véhicule le 27 mai 2023
- Assureur Groupama limite sa garantie car la garantie perte financière n'a pas été souscrite et l'abonnement PVTS n'a pas été prouvé
- Le concessionnaire n'a pas informé le locataire que le système PVTS nécessitait un abonnement
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 16/06/2026 - n° 24/03908
Questions fréquentes
Le concessionnaire doit-il m'informer que le système antivol nécessite un abonnement ?
Oui, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, la cour a considéré que le concessionnaire aurait dû informer le locataire que le système PVTS nécessitait un abonnement pour fonctionner.
Quel est le préjudice si je n'ai pas été informé de l'abonnement nécessaire pour le traqueur ?
Le préjudice s'analyse en une perte de chance de souscrire l'abonnement. La réparation ne peut être intégrale, mais seulement proportionnelle à la probabilité que le locataire aurait souscrit l'abonnement s'il avait été informé.
Le locataire d'un véhicule peut-il agir contre le concessionnaire pour défaut d'information ?
Oui, même si le locataire n'est pas partie au contrat de vente, il peut invoquer le manquement du concessionnaire à son obligation d'information, car ce manquement lui a causé un dommage en tant qu'utilisateur du véhicule.
Qu'est-ce que la perte de chance dans ce contexte ?
La perte de chance est la perte de la probabilité de souscrire l'abonnement PVTS si le locataire avait été correctement informé. Elle ne permet pas une indemnisation intégrale du préjudice final, mais seulement une fraction correspondant à la chance perdue.
L'assurance peut-elle refuser de garantir le vol si l'abonnement PVTS n'a pas été souscrit ?
Oui, l'assureur Groupama a limité sa garantie au motif que la garantie perte financière n'avait pas été souscrite et que l'abonnement PVTS n'était pas prouvé. Cela a conduit le locataire à subir un préjudice.
Quels sont les recours en cas de vol d'un véhicule loué avec option d'achat ?
Le locataire peut agir contre le concessionnaire pour défaut d'information si celui-ci n'a pas signalé les conditions nécessaires à la garantie vol. La cour a ordonné la réouverture des débats pour évaluer l'indemnisation de la perte de chance.
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