Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 24/03661
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise par le maître d'ouvrage avant tout commencement d'exécution est-elle abusive et ouvre-t-elle droit à indemnisation du cocontractant ?
Principe retenu
Le maître d'ouvrage peut résilier unilatéralement le contrat d'entreprise avant tout commencement d'exécution, mais cette résiliation peut être abusive si elle est motivée par un simple changement d'avis sans motif légitime. En l'espèce, la résiliation est abusive car le maître d'ouvrage n'a pas justifié d'un motif légitime et a résilié alors que l'entrepreneur était prêt à exécuter dans un délai raisonnable.
Faits clés
- Contrat de dragage conclu le 22 décembre 2022 pour un prix forfaitaire de 79 917 euros HT
- Résiliation unilatérale par le maître d'ouvrage le 15 juin 2023, avant tout commencement d'exécution
- L'entrepreneur avait proposé une intervention en semaines 28 à 30, après que le maître d'œuvre a demandé une intervention en semaine 26
- Le maître d'ouvrage n'a pas justifié de motif légitime pour la résiliation
- L'entrepreneur a subi une perte de marge bénéficiaire de 15 983,40 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 01/07/2026 - n° 24/03661
Questions fréquentes
Puis-je résilier un contrat d'entreprise avant le début des travaux sans motif ?
Oui, le maître d'ouvrage peut résilier unilatéralement le contrat avant tout commencement d'exécution, mais cette résiliation peut être abusive si elle n'est pas motivée par un motif légitime. Dans ce cas, vous pourriez être condamné à indemniser l'entrepreneur pour le préjudice subi, notamment la perte de marge bénéficiaire.
Comment est calculé le préjudice en cas de résiliation abusive d'un contrat d'entreprise ?
Le préjudice correspond généralement à la perte de marge bénéficiaire que l'entrepreneur aurait réalisée si le contrat avait été exécuté. Dans cette affaire, la cour a retenu une marge de 20 % sur le prix forfaitaire, soit 15 983,40 euros.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour atteinte à l'image de marque après une résiliation abusive ?
Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'indemnisation pour atteinte à l'image de marque car le préjudice d'image n'était pas caractérisé. L'entrepreneur n'a pas démontré que la résiliation avait nui à sa réputation auprès de sa clientèle.
Quels sont les recours en cas de résiliation abusive d'un contrat d'entreprise ?
L'entrepreneur peut assigner le maître d'ouvrage en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Il doit prouver le préjudice subi, comme la perte de marge bénéficiaire. Dans cette affaire, l'entrepreneur a obtenu 15 983,40 euros à ce titre.
La résiliation d'un contrat avant tout commencement d'exécution est-elle toujours abusive ?
Non, elle n'est pas toujours abusive. Elle l'est si elle est faite sans motif légitime. Par exemple, si le maître d'ouvrage change d'avis sans raison valable, la résiliation peut être considérée comme abusive. En revanche, s'il existe un motif légitime (comme un défaut de l'entrepreneur), elle peut être justifiée.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour résilier un contrat d'entreprise ?
Un motif légitime peut être, par exemple, l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations, un retard important, ou une impossibilité technique. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage n'a pas invoqué de motif légitime, ce qui a conduit à la qualification de résiliation abusive.
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