Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 22 juin 2026 — n° 24/03656
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle être déchue de son droit de poursuivre la caution pour manquement à son devoir de mise en garde lorsque la caution est un dirigeant averti et que le prêt était destiné à financer l'acquisition de titres sociaux ?
Principe retenu
La banque est tenue à un devoir de mise en garde envers la caution non avertie. Toutefois, lorsque la caution est un dirigeant averti, la banque n'est pas tenue à ce devoir. En l'espèce, M. [L] était co-gérant et associé de la société emprunteuse, ce qui le rendait averti, de sorte que la banque n'a pas manqué à son obligation de mise en garde.
Faits clés
- Prêt de 373 000 euros consenti par la CEAPC à la SARL [Z] et [Y] le 18 avril 2018 pour financer l'acquisition de titres sociaux.
- Cautionnement personnel et solidaire de M. [L] à hauteur de 145 470 euros.
- Liquidation judiciaire de la société emprunteuse prononcée le 10 août 2022.
- M. [L] était co-gérant et associé de la société emprunteuse.
- La banque a mis en demeure M. [L] en sa qualité de caution le 24 août 2022.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 22/06/2026 - n° 24/03656
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le devoir de mise en garde de la banque envers la caution ?
La banque doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques d'endettement excessif. En revanche, si la caution est avertie (comme un dirigeant), la banque n'a pas cette obligation.
Suis-je considéré comme une caution avertie si j'étais gérant de la société emprunteuse ?
Oui, en tant que co-gérant et associé, vous êtes présumé averti des risques liés à l'opération, ce qui dispense la banque de son devoir de mise en garde.
La banque peut-elle être déchue de son droit de poursuivre la caution ?
Oui, si la banque manque à son devoir de mise en garde envers une caution non avertie. Mais si la caution est avertie, la déchéance n'est pas encourue.
Que faire si la banque ne m'a pas informé des risques du cautionnement ?
Vous pouvez invoquer le manquement au devoir de mise en garde, mais cela dépend de votre qualité : si vous êtes un dirigeant averti, ce moyen sera rejeté.
La liquidation judiciaire de la société libère-t-elle la caution ?
Non, la caution reste tenue de payer les sommes dues, sauf si la banque a commis une faute (comme un défaut de mise en garde) ou si la caution obtient des délais de paiement.
Puis-je obtenir des délais de paiement en tant que caution ?
Oui, vous pouvez demander des délais de grâce au juge, mais cela dépend de votre situation financière et des circonstances.
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