Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 24/03464

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une affaire en appel doit-elle être radiée lorsque l'intimée est placée en liquidation judiciaire et que le mandataire liquidateur n'a pas été mis en cause ?

Principe retenu

En application de l'article 381 du Code de procédure civile, l'affaire est radiée lorsque la partie intimée est placée en liquidation judiciaire et que la procédure n'a pas été régularisée à l'encontre du mandataire liquidateur, lequel n'est pas intervenu volontairement.

Faits clés

La SAS [Q] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 11 juin 2024.
L'intimée, la SARL [Z] [J] [W], a été placée en liquidation judiciaire.
La procédure d'appel n'a pas été régularisée à l'encontre du mandataire liquidateur.
Le mandataire liquidateur n'est pas intervenu volontairement à la procédure.
L'affaire a été radiée par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la SARL [Z] [J] [W] a été placée en liquidation judiciaire. Attendu que la procédure n'a pas été régularisée à l'encontre du mandataire liquidateur et que ce dernier n'est pas intervenu volontairement à la procédure. il y a lieu de radier cette affaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Magistrat,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon adversaire est en liquidation judiciaire pendant l'appel ?

L'affaire peut être radiée si le mandataire liquidateur n'est pas mis en cause ou n'intervient pas volontairement, comme dans cette décision où la SARL [Z] [J] [W] a été placée en liquidation judiciaire et la procédure n'a pas été régularisée.

Dois-je appeler le liquidateur à la procédure si l'intimé est en faillite ?

Oui, il est nécessaire de régulariser la procédure à l'encontre du mandataire liquidateur, faute de quoi l'affaire peut être radiée en vertu de l'article 381 du code de procédure civile.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation ?

C'est une décision du magistrat de la mise en état qui retire l'affaire du rôle des affaires en cours, généralement pour défaut de diligence des parties, comme ici pour absence de mise en cause du liquidateur.

Comment régulariser une procédure d'appel après la liquidation judiciaire de l'intimé ?

Il faut assigner en intervention forcée le mandataire liquidateur ou obtenir son intervention volontaire, afin que la procédure soit contradictoire à son égard.

La radiation met-elle fin à l'instance ?

Non, la radiation n'éteint pas l'instance ; elle la suspend. L'affaire peut être réinscrite au rôle si les diligences nécessaires sont accomplies.

Quel est le fondement juridique de cette radiation ?

L'article 381 du code de procédure civile, qui permet au juge de radier une affaire lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations procédurales, notamment en cas de défaut de mise en cause du liquidateur.

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