Cour d'appel, chambre sociale section a, 16 juin 2026 — n° 24/02169

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il manqué à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail en laissant perdurer une situation de harcèlement moral, justifiant l'octroi de dommages et intérêts distincts de ceux alloués pour le harcèlement moral ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail. Le manquement à cette obligation, distinct du harcèlement moral lui-même, ouvre droit à des dommages et intérêts spécifiques. En l'espèce, la cour a confirmé le harcèlement moral et a alloué 4 000 euros pour le préjudice résultant du harcèlement et 4 000 euros pour le manquement aux obligations de sécurité et d'exécution loyale.

Faits clés

Mme [E] a été engagée comme manager en CDI à compter du 3 janvier 2022, avec reprise d'ancienneté depuis le 1er mars 2017.
Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 1er août 2022.
Le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste le 11 octobre 2022.
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 novembre 2022.
La salariée invoquait un harcèlement moral de la part de son employeur.

Articles cités

article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 16/06/2026 - n° 24/02169

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts à la fois pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité ?

Oui, la cour a distingué ces deux préjudices et alloué des sommes distinctes : 4 000 euros pour le harcèlement moral et 4 000 euros pour le manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat.

Quels sont les éléments à prouver pour caractériser un harcèlement moral ?

Le salarié doit présenter des faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement. L'employeur doit alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Quelle est la différence entre harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité ?

Le harcèlement moral est un comportement fautif spécifique. Le manquement à l'obligation de sécurité est un défaut de prévention ou de réaction de l'employeur face à des risques, y compris le harcèlement. Ils peuvent être cumulés si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires.

Mon licenciement pour inaptitude peut-il être lié à un harcèlement moral ?

Oui, si l'inaptitude résulte du harcèlement moral, le licenciement peut être contesté. Dans cette affaire, la salariée a invoqué le harcèlement comme cause de son inaptitude et a obtenu des dommages et intérêts.

Quels sont les recours en cas de harcèlement moral ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts, la nullité du licenciement si le harcèlement en est la cause, ou encore engager une action pénale. Il est conseillé de conserver des preuves écrites et de signaler les faits à l'employeur.

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