Cour d'appel, chambre sociale section b, 2 juillet 2026 — n° 24/01680

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une salariée peut-elle contester la décision de la CPAM la déclarant apte à la reprise du travail et mettant fin aux indemnités journalières ?

Principe retenu

L'appréciation de l'aptitude au travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent se fonder sur les avis du médecin-conseil de la CPAM et du médecin consultant désigné par le tribunal. En l'absence d'élément nouveau, la cour confirme la décision de première instance.

Faits clés

Mme [J] [E] est salariée dans la société [1] 'vente à domicile [2]'
Elle a bénéficié d'arrêts de travail en 2021 et 2022 pour un problème ophtalmique
La CPAM l'a déclarée apte à la reprise du travail le 26 juin 2022, avec fin des IJ au 4 juillet 2022
Le médecin-conseil de la CPAM et le médecin consultant désigné par le tribunal ont conclu à la consolidation et à l'aptitude
Mme [E] a contesté sans apporter d'élément nouveau en appel

Articles cités

article R. 323-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 02/07/2026 - n° 24/01680

Questions fréquentes

Puis-je contester la décision de la CPAM qui me déclare apte au travail ?

Oui, vous pouvez contester cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la salariée a contesté mais n'a pas apporté d'élément nouveau en appel, ce qui a conduit à la confirmation de la décision.

Quels sont les recours contre un avis d'aptitude de la CPAM ?

Vous devez d'abord saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois suivant la décision. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, vous devez apporter des éléments nouveaux pour espérer une infirmation.

Qu'est-ce que la consolidation médicale ?

La consolidation est le moment où l'état de santé de l'assuré est stabilisé, sans amélioration prévisible. Dans cette affaire, le médecin-conseil et le médecin consultant ont estimé que l'état de la salariée était consolidé au 4 juillet 2022, justifiant la fin des indemnités journalières.

Puis-je demander une expertise médicale pour contester l'aptitude ?

Oui, le tribunal peut ordonner une consultation médicale ou une expertise. Dans cette affaire, le tribunal a désigné un médecin consultant qui a conclu à l'aptitude, ce qui a été retenu par les juges.

Que faire si la CPAM refuse de me verser des indemnités journalières ?

Vous devez contester la décision dans un délai de deux mois devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis éventuellement devant le tribunal judiciaire. Il est important de fournir des éléments médicaux contredisant l'avis de la CPAM.

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