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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24/00941

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des réparations locatives dues par le locataire et sa caution solidaire pour des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie ?

Principe retenu

Le locataire est tenu de réparer les dégradations locatives constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf à démontrer qu'elles résultent de la vétusté ou d'un cas de force majeure. Le bailleur doit justifier du montant des réparations par des devis ou factures. La caution solidaire est tenue au paiement des sommes dues par le locataire.

Faits clés

  • Bail d'habitation signé le 31 octobre 2018 pour un appartement à [Localité 5]
  • État des lieux d'entrée contradictoire le 31 octobre 2018
  • Commandement de payer les loyers délivré le 29 avril 2020
  • Locataire a quitté les lieux le 20 juin 2020 et remis les clés le 30 octobre 2020
  • État des lieux de sortie réalisé par commissaire de justice le 30 octobre 2020

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 24/00941

Questions fréquentes

Quel est le montant des réparations locatives que j'ai été condamné à payer ?
La cour a condamné solidairement la locataire et sa caution à payer 5 785,36 euros au titre des réparations locatives, après déduction de la vétusté et des frais de nettoyage.
Comment le montant des réparations a-t-il été calculé ?
Le montant a été fixé sur la base de devis et factures présentés par le bailleur, après déduction de la vétusté estimée à 20% pour certains postes et des frais de nettoyage déjà réglés.
La caution solidaire est-elle tenue de payer les réparations locatives ?
Oui, la caution solidaire est condamnée solidairement avec la locataire au paiement des réparations locatives, conformément à son engagement de caution.
Puis-je contester le montant des réparations en invoquant la vétusté ?
Oui, la vétusté peut être invoquée pour réduire le montant des réparations. Dans cette affaire, la cour a appliqué un abattement de 20% pour vétusté sur certains postes.
Quels sont les recours possibles après cette décision ?
Les parties peuvent se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, si elles estiment que la décision viole la loi.
Le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie pour ces réparations ?
Oui, le dépôt de garantie peut être conservé par le bailleur pour couvrir les réparations locatives, mais il doit justifier des sommes dues. Dans cette affaire, le dépôt de garantie de 380 euros a été déduit du montant total.
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