Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/00834
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur social est-il responsable des désordres affectant le logement et doit-il indemniser le locataire pour son préjudice de jouissance ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et en bon état d'usage et de réparation. En cas de manquement, il doit réparer le préjudice de jouissance subi par le locataire, même après un relogement, si les désordres ont perduré pendant la période d'occupation.
Faits clés
- Mme [D] a été locataire d'une maison de type 4 gérée par l'OPH Aquitanis de 2018 à janvier 2022.
- Elle a signalé des désordres : infiltrations d'eau, moisissures, problèmes électriques et de plomberie.
- Un constat d'huissier du 9 décembre 2021 a établi la réalité des désordres.
- Elle a été relogée dans un nouveau logement en janvier 2022.
- Elle a assigné le bailleur en août 2022 pour obtenir réparation de ses préjudices.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 24/00834
Questions fréquentes
Quels sont les désordres constatés dans cette affaire ?
Les désordres comprenaient des infiltrations d'eau, des moisissures, des problèmes électriques et de plomberie, constatés par huissier le 9 décembre 2021.
Quelle indemnisation a été accordée pour le préjudice de jouissance ?
La cour d'appel a condamné l'OPH Aquitanis à verser 6 000 € à Mme [D] en réparation de son préjudice de jouissance.
Le locataire doit-il prouver les désordres ?
Oui, la preuve peut être apportée par tout moyen, notamment un constat d'huissier, comme en l'espèce.
Le bailleur social est-il responsable même après un relogement ?
Oui, le bailleur reste responsable des désordres subis pendant la période d'occupation, même si le locataire a été relogé ensuite.
Quels sont les recours en cas de logement indécent ?
Le locataire peut saisir le juge pour obtenir des travaux, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, comme dans cette affaire.
Le jugement de première instance a-t-il été confirmé ?
Non, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement, accordant 6 000 € pour préjudice de jouissance et condamnant le bailleur aux dépens et frais irrépétibles.
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