Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/00677

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'emprunteur doit-il restituer le capital prêté lorsque le contrat principal est annulé en raison de manquements du vendeur, et que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la bonne exécution du contrat ?

Principe retenu

En cas d'annulation du contrat principal, le prêteur qui a commis une faute en débloquant les fonds sans s'assurer de la bonne exécution du contrat ne peut réclamer la restitution du capital prêté. L'emprunteur conserve les sommes versées en remboursement et n'a pas à restituer le capital.

Faits clés

Contrat de vente et d'installation de panneaux solaires, pompe à chaleur et ballon thermodynamique signé le 22 mars 2018
Crédit affecté de 29 691 euros souscrit auprès de Cofidis le même jour
Installation achevée en avril 2018 mais raccordement électrique effectué seulement le 2 octobre 2021
Cofidis a débloqué les fonds en 2018 sans vérifier la bonne exécution du contrat
Liquidateur judiciaire du vendeur désigné en juin 2021

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 24/00677

Questions fréquentes

Puis-je ne pas rembourser mon crédit si le vendeur n'a pas bien fait les travaux ?

Oui, si le contrat de vente est annulé en raison de manquements du vendeur et que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la bonne exécution, vous pouvez être dispensé de restituer le capital. Dans cette affaire, la cour a débouté Cofidis de sa demande de restitution et a condamné la banque à rembourser les sommes déjà versées par l'emprunteur.

Le prêteur a-t-il le droit de réclamer le remboursement du prêt si le contrat de vente est annulé ?

En principe, en cas d'annulation du contrat principal, le prêteur peut réclamer la restitution du capital. Cependant, s'il a commis une faute (par exemple en débloquant les fonds sans vérifier la bonne exécution), il peut perdre ce droit. Dans cette décision, la cour a jugé que Cofidis avait commis une faute et l'a déboutée de sa demande de restitution.

Que se passe-t-il si la banque débloque les fonds alors que les travaux ne sont pas terminés ?

Le prêteur a une obligation de vérifier la bonne exécution du contrat avant de débloquer les fonds. S'il ne le fait pas, il commet une faute. Dans cette affaire, les fonds ont été débloqués en 2018 alors que le raccordement électrique n'a eu lieu qu'en 2021, ce qui a été considéré comme une faute de Cofidis.

Suis-je obligé de rembourser le crédit si le vendeur est en liquidation judiciaire ?

Non, la liquidation judiciaire du vendeur n'affecte pas directement votre obligation de remboursement. Cependant, si le contrat de vente est annulé et que le prêteur a commis une faute, vous pouvez être dispensé de restitution. Dans cette affaire, le vendeur était en liquidation judiciaire, mais la cour a statué sur la faute du prêteur.

Puis-je obtenir l'annulation de mon crédit affecté pour installation de panneaux solaires ?

Oui, si le contrat de vente est annulé pour non-respect des règles du code de la consommation (par exemple, démarchage à domicile irrégulier), le crédit affecté suit le sort du contrat principal. Dans cette affaire, le bon de commande ne respectait pas les dispositions du code de la consommation, ce qui a entraîné l'annulation.

Quels sont les recours contre la banque qui a versé l'argent sans vérifier la bonne exécution du contrat ?

Vous pouvez demander la nullité du contrat de vente et du crédit, et solliciter que la banque soit privée de son droit à restitution du capital. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la cour a condamné Cofidis à rembourser les sommes déjà versées par l'emprunteur.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.