Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/00611
Synthèse de la décision
Question juridique
Un joueur de football est-il responsable d'un tacle irrégulier ayant causé une blessure à un adversaire lors d'un match ?
Principe retenu
En matière d'accident de sport, la responsabilité d'un joueur ne peut être engagée que s'il a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu d'une particulière gravité. Le simple fait de commettre une faute de jeu, même sanctionnée par l'arbitre, ne suffit pas à caractériser une faute civile. En l'espèce, le tacle litigieux, bien qu'irrégulier, n'a pas été jugé comme une faute d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité de son auteur.
Faits clés
- Accident survenu le 21 mai 1998 lors d'un match de football au stade municipal de [Localité 2]
- M. [J] a effectué un tacle par derrière sur M. [N], joueur de l'équipe adverse
- Le tacle a causé une fracture du tibia et du péroné à M. [N]
- La CPAM a exposé des frais médicaux et versé des indemnités journalières pour M. [N]
- M. [J] a signé un ordre de virement permanent en 2002 et une reconnaissance de dette en 2014
Articles cités
article 2224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 16/06/2026 - n° 24/00611
Questions fréquentes
Un joueur de football peut-il être tenu responsable d'une blessure causée à un adversaire lors d'un match ?
Oui, mais seulement s'il a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu d'une particulière gravité. Le simple fait de commettre une faute de jeu, même sanctionnée par l'arbitre, ne suffit pas à engager sa responsabilité civile.
Qu'est-ce qu'une faute caractérisée dans le cadre d'un accident de sport ?
Une faute caractérisée est une violation des règles du jeu d'une particulière gravité, dépassant le simple geste maladroit ou la faute technique. Par exemple, un tacle par derrière peut être considéré comme une faute caractérisée s'il est effectué avec une intention de blesser ou une négligence grave.
La CPAM peut-elle se retourner contre le joueur fautif pour récupérer les frais médicaux ?
Oui, la CPAM peut agir en remboursement des sommes exposées pour la victime si le joueur est reconnu responsable. Cependant, si la responsabilité du joueur n'est pas établie, la CPAM ne peut pas obtenir le remboursement.
Comment contester une reconnaissance de dette signée sous la pression ?
Il est possible de demander la nullité de la reconnaissance de dette pour vice du consentement (erreur, dol, violence) ou pour absence de cause. Dans cette affaire, la cour a annulé la reconnaissance de dette car la responsabilité du joueur n'était pas établie.
Quel est le délai de prescription pour une action en répétition de l'indu ?
L'action en répétition de l'indu se prescrit par 5 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, l'action a été déclarée prescrite car le joueur avait connaissance des faits depuis 2014 mais n'a agi qu'en 2021.
Un tacle par derrière est-il toujours considéré comme une faute grave ?
Non, pas nécessairement. Tout dépend des circonstances : l'intention, la force employée, le contexte du match. Dans cette affaire, le tacle par derrière n'a pas été jugé comme une faute d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité civile.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
